Si le droit objectif est l'ensemble des règles de droit ; alors le droit subjectif est l'ensemble de ces règles à des personnes physiques ou morales qui sont des sujets de droit.
Une personne titulaire d'un droit pourra demander à l'appareil judiciaire le respect de droit lorsqu'elle considère avoir été lésée. Toutefois l'institution judiciaire demandera qu'on lui apporte des preuves. Les droits subjectifs vont donc être source d'obligation ce qui signifie qu'il existe un lien juridique entre une personne appelée créancier et une autre personne appelée débiteur. Le créancier pouvant exiger de son débiteur l'exécution d'une prestation. Le vendeur peut exiger de l'acheteur le paiement du prix mais inversement l'acheteur peut exiger la livraison de l'objet.
[...] Section La gestion des documents d'archives La gestion des documents d'archives a pour objectif d'organiser de manière efficace et systématique tous les documents ou données dont une entreprise peut avoir besoin pour justifier de son activité sous n'importe quel format qu'il soit. De façon traditionnelle, l'archivage se faisait de façon manuelle. Progressivement les documents ont été archivés de façon électronique. [...]
[...] Entre commerçants la preuve peut se faire par tout moyen facture, livre comptable . La preuve peut être faite par tous moyens lorsqu' il existe un commencement de preuve par écrit. La preuve peut également être faite en tout moyen en cas d'impossibilité de prouver par écrit. (Article 1348 du Code civil à l'impossible nul est tenu). Section 3/Les moyens de preuve L'écrit Au niveau du code on retient 5 modes de preuves : -L'écrit (ou preuve littérale) : On va distinguer les actes authentiques et sous seing privé. [...]
[...] Il ne s'agit alors que de présomptions qui doivent être appréciées par le juge, c'est pourquoi on conseille de compléter les télécopies par un écrit classique. Par contre, la loi du 13 mars 2000 reconnait au support électronique la valeur d'une preuve littérale ou par écrit. L'écrit et la signature électronique ont autant de force qu'un écrit manuel. Toutefois, cet écrit électronique devra respecter certaines conditions : être intelligible, permettre l'identification des parties et être consultables selon certains modes de conservations. [...]
[...] Il peut s'agir d'une faute, d'une infraction qui peut être réalisée devant une instance de justice dont sa force probante sera absolue. Cet aveu est alors irrévocable sauf erreur de fait (c'est alors un aveu judiciaire). Pour l'aveu extrajudiciaire la force probante est relative (enregistrement audio, aveu devant témoin Le serment décisoire Le serment décisoire est défini par l'article 1357 du code civil, il s'agit d'une affirmation solennelle faite par une partie et qui lui est favorable. Ce serment pose évidemment le problème de sa crédibilité. En effet, l'autre parti n'est jamais sûr de la vérité. [...]
[...] Ces présomptions légales sont des conséquences de la loi ou du juge. Les parents sont en principes considérés comme responsables des dommages causés par les enfants mineurs. Il s'agit toutefois d'une présomption simple car la preuve contraire peut être faite par tous les moyens. La présomption est irréfragable lorsque la preuve contraire est irrecevable. Le juge a un rôle important dans l'administration de la preuve. En effet, le nouveau Code de procédure civil donne pouvoir au juge d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admises. [...]
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