Cumulativement avec la responsabilité à raison des produits défectueux et avec la garantie légale contre les vices cachés de l'article 1648 du Code civil, le législateur a institué, en application de la directive du 25 mai 1999 portant sur certains aspects de la vente et sur les garanties de biens de consommation, un nouveau régime de garantie légale par voie d'ordonnance.
Ainsi, l'ordonnance en date du 17 février 2005 est relative à la garantie de conformité du bien au contrat dû par le vendeur au consommateur, celui-ci dispose donc dorénavant d'une garantie légale de conformité, de ce fait l'achat d'un bien est couvert par une garantie légale de conformité englobant la notion de vice caché et de délivrance conforme, dès lors un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Par ailleurs, ce nouveau régime est inséré au code de la consommation, ce sont les nouveaux articles L.221-1 et suivant qui instituent au profit de l'acheteur consommateur une action supplémentaire, laquelle ne se substitue pas aux autres, mais vient coexister avec elles.
Ainsi, on peut légitimement s'interroger quant au domaine d'application de cette garantie de conformité ainsi qu'au régime juridique applicable à celle-ci?
Par conséquent, afin de répondre à ce problème juridique, nous étudierons le champ d'application de la garantie puis nous nous intéresserons à son régime juridique.
Les dispositions de l'ordonnance du 17 février 2005 ne concernent que le droit de la consommation, plus précisément la vente d'objets mobiliers corporels. Par ailleurs, la garantie de conformité du bien au contrat ne bénéficie qu'à l'acquéreur consommateur et ne s'applique qu'au vendeur professionnel. De plus, elle ne vise qu'un certain nombre de défauts définis.
[...] Il convient de signaler que le vendeur n'est cependant pas tenu de suivre le choix de l'acheteur lorsque ce choix entraine un cout manifestement disproportionné. Dans un second temps, l'acheteur dispose d'un choix subsidiaire, il peut en effet décider de recourir à la résolution du contrat ou à la réduction du prix, ce recours est possible dans trois hypothèses , à savoir si le bien n'est pas remplaçable pas réparable, si le remplacement ou la réparation ne peut être réalisé dans un délai inférieur à un mois et enfin si le remplacement ou la réparation présente un inconvénient majeur pour l'acheteur. [...]
[...] Par ailleurs, ce nouveau régime est inséré au code de la consommation, ce sont les nouveaux articles L.221-1 et suivant qui instituent au profit de l'acheteur consommateur une action supplémentaire, laquelle ne se substitue pas aux autres, mais vient coexister avec elles. Ainsi, on peut légitimement s'interroger quant au domaine d'application de cette garantie de conformité ainsi qu'au régime juridique applicable à celle-ci? Par conséquent, afin de répondre à ce problème juridique, nous étudierons dans une première partie le champ d'application de la garantie puis dans une seconde partie, nous nous intéresserons à son régime juridique. [...]
[...] L'acheteur consommateur se voit donc offrir une nouvelle option grâce à la garantie de conformité et dispose donc du choix de l'action. L'acheteur se trouve alors en présence d'un concours d'action , ces différentes actions ont notamment des intérêts distincts quant au résultat que désire obtenir le consommateur, en effet s'il souhaite obtenir la restitution du prix il aura tout intérêt à laisser de côté l'action en garantie de conformité, celle-ci débouchant en priorité sur le remplacement ou la réparation du bien . [...]
[...] Par ailleurs , s'est également posée la question de l'apparition des défauts, ainsi, le code de la consommation prévoit que la garantie ne s'applique qu'aux défauts existants lors de la délivrance, l'article L.211- 8 ajoute que l'acheteur ne peut se plaindre d'un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer. Néanmoins, si le défaut apparaît plus tard, l'article L.211-7 crée une présomption simple en faveur de l'acheteur dans l'hypothèse où le défaut apparaît dans les premiers mois , ainsi le défaut de conformité qui apparaît dans les six mois suivants la délivrance est présumé avoir exister au moment de la délivrance du bien. Toutefois, le vendeur peut renverser cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. [...]
[...] Par ailleurs, la garantie n'est applicable qu'à certains défauts précisés par le code de la consommation. Les défauts visés par le code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et ne présentant pas de défauts lors de la délivrance, s'il ne remplit pas cette obligation l'acheteur pourra se prévaloir de la garantie au titre de la non- conformité du bien. Néanmoins, pour que celle-ci s'applique il faut que le défaut de conformité soit visé par les textes légaux, dès lors selon l'article L.211-4 du code de la consommation , il y a défaut garanti si le bien n'est pas conforme au contrat. [...]
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