Les pourparlers sont la phase précontractuelle de négociation. Chaque partie au possible contrat se doit de les mener et éventuellement de les rompre de bonne foi. La période des pourparlers est celle où les parties commencent à discuter de l'éventualité d'un futur contrat, sorte de phase de marchandage où les parties n'entendent pas encore s'engager. La notion de pourparlers est évoquée dans le Code civil comme étant un accord professionnel qui prévoit la conclusion ultérieure de conventions particulières.
Outre cette définition, le Code civil reste muet sur l'initiative, le déroulement et même sur la rupture des pourparlers. Or, s'il y a bien une phase des pourparlers à ne pas négliger, c'est bien la rupture de ceux-ci.
[...] Le contrat n'est conclu qu'à l'issue des pourparlers, si les pourparleurs se sont mis d'accord. Etant au stade précontractuel, les parties peuvent rompre les pourparlers à tout moment puisqu'il n'y a aucun engagement. Ce principe de libre rupture des pourparlers s'explique par l'absence de toute référence à la notion de pourparlers dans le Code civil. Ainsi, les pourparlers sont gouvernés par le principe de liberté. Ce principe a été rappelé par la doctrine selon laquelle la rupture des pourparlers ne saurait, en elle-même constituer une faute. [...]
[...] On condamne l'auteur de la rupture des pourparlers comme s'il s'était engagé dans un contrat. C'est donc impossible. En jurisprudence, les juges sanctionnent la rupture dite abusive par la demande de dommages et intérêts. Cela consiste à indemniser la partie qui s'était investie dans ces négociations et qui en attendait un aboutissement. C'est en fait une juste application de l'art.1382 du Code civil qui prévoit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. [...]
[...] Il ne s'agirait donc pas d'abuser de cette liberté, de ce droit de rompre les pourparlers. Pourtant, il a été reconnu par la jurisprudence que dans certains cas, la rupture des pourparlers était fautive. Il s'agit donc de savoir ce qui rend cette rupture fautive. Est-ce le fait de rompre les pourparlers qui constitue une faute ou plutôt les circonstances de la rupture ? A quelles conditions la rupture des pourparlers est-elle de nature à engager la responsabilité de son auteur ? [...]
[...] Deshayes à l'inverse de la faute de rupture se caractérise donc plus généralement par une attente légitime de la victime, la faute étant retenue quand le demandeur pouvait légitimement espérer, compte tenu de l'attitude du défendeur, conclure le contrat. Il y a donc un véritable contrôle jurisprudentiel des circonstances qui entourent une rupture des pourparlers, en théorie possible. Des dommages et intérêts conditionnés par un lien de causalité entre rupture abusive et préjudice subi La jurisprudence, en condamnant les auteurs de rupture abusive à des dommages et intérêts, infirme la thèse de Jhering selon laquelle la faute en contractant est source d'une responsabilité contractuelle. [...]
[...] En théorie, les parties ne sont soumises à aucune règle durant cette phase de négociation puisque rien n'est prévu par le Code civil. Les parties sont donc libres de refuser les propositions qui leur sont faites et d'arrêter à tout moment les pourparlers car le projet de contrat ne leur convient pas. En effet, il est important de bien distinguer la phase de négociation du contrat et la phase d'application du contrat. Avant le contrat, les parties ont la liberté de s'engager ou de ne pas s'engager. Le fait de ne pas s'engager équivaut à rompre les pourparlers. [...]
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