Les pourparlers sont des négociations précontractuelles. Les parties qui sont en négociation précontractuelle auraient théoriquement le droit de rompre à tout moment les pourparlers, car elles sont libres de contracter ou non et libres de choisir leur cocontractant.
Les pourparlers sont différents d'une offre, l'offre étant une proposition de contracter, les pourparlers une proposition de discuter des termes d'un éventuel contrat.
Selon certains auteurs comme Chauvel, la rupture des pourparlers serait une liberté et non un droit, et de ce fait, il n'y aurait pas d'abus de droit de rupture des pourparlers possibles ; d'autres auteurs critiquent cette volonté d'écouter la théorie de l'abus de droit, considérant qu'au cours de la période précontractuelle, les négociateurs se sont investis dans des devoirs et des droits et ne sont donc plus dans la période de la liberté contractuelle, car ils se sont d'une certaine façon engagés.
Le principe de base du droit des contrats étant la liberté contractuelle, il faut un abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers précontractuels pour que le principe de liberté contractuelle puisse être limité et sanctionné par le droit.
[...] Le droit de rompre des pourparlers Introduction L'initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers sont libres, mais ils doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi. L'échec d'une négociation ne peut être source de responsabilités que s'il est imputable à la mauvaise foi ou à la faute de l'une des parties article 1104 de l'avant-projet Catala. L'avant-projet Catala tend à réformer la partie du Code Civil relative aux obligations contractuelles et précontractuelles, notamment le domaine juridique relatif à la négociation précontractuelle, aux pourparlers. [...]
[...] Les négociations, alors jusque-là libres, produisent des effets de droit dès lors que l'une des parties rompant les pourparlers engage sa responsabilité. Les négociateurs s'étant investis de droit et de devoirs et portant préjudice à l'autre partie n'en sont plus au stade de la liberté, mais à celui de l'engagement de leur responsabilité qui produira des effets de droit. C'est la cour de cassation qui a fixé les domaines dans lesquels la rupture engage la responsabilité délictuelle de celui qui rompt les pourparlers. [...]
[...] La faute relative à la rupture abusive des pourparlers Outre la longue durée pendant laquelle les pourparlers rompus ont été engagés, ainsi que l'absence de motif légitime, la Cour de cassation a retenu plusieurs autres fautes relevant de la partie qui a rompu ces pourparlers avancés, comme par exemple la légèreté blâmable la cour de cassation estimant que le motif de la rupture était trop léger (Cour de cassation, chambre commerciale Février 1994, Cour de Cassation chambre commerciale Octobre 1993). La Cour de cassation est aussi intervenue dans le domaine qualifiable de mise en fausse confiance la partie qui a rompu les pourparlers ayant laissé croire à l'autre à sa volonté de contracter, impliquant l'absence de bonne foi de sa part. [...]
[...] A contrario, la Cour de cassation a pu retenir que la Cour d'Appel avait fait une mauvaise application du droit, car elle aurait considéré que la rupture était abusive bien qu'elle fut légitime : rien ne démontre que la société a commis une faute, donc la rupture des négociations n'est pas fautive (Cour de cassation, deuxième chambre civile Mars 2004). L'avant-projet Catala, dans son article 1104 alinéas 2 ne retiendra quant à lui que la mauvaise foi ou la faute des parties. Il évince la théorie de l'abus de droit de rompre. Ghestin pense d'ailleurs que cela posera des problèmes quant à la détermination des dommages réparables. Bibliographie Avant projet Catala Jacques Ghestin, la responsabilité délictuelle pour rupture abusive des pourparlers. [...]
[...] La liberté contractuelle peut aussi être étendue à l'ordre précontractuel, qui en est son extension. L'on considère que les négociateurs de pourparlers qui ont été libres d'entrer en pourparlers et de mener les négociations sont aussi libres de les rompre. Bien que le contrat n'existe pas ou pas encore, ceci étant dû à la phase précontractuelle où se déroulent les pourparlers, et bien que la liberté contractuelle donne la possibilité de rompre ces pourparlers, la rupture non légitimée ne peut se faire que lorsque les pourparlers ne sont encore que des ébauches. [...]
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