Le droit positif français protège-t-il efficacement les bénéficiaires d'un engagement pris par un avant-contrat en vue de la conclusion future d'un contrat de vente ?

Extraits

[...] défavorable au bénéficiaire de la promesse. -Mais la jurisprudence vient contrebalancer cela: selon la bonne ou la mauvaise foi du tiers acquéreur. Pacte de préférence : (arrêt de chambre mixte 26 mai 2006). Si le tiers est de mauvaise foi, la vente peut être annulée et elle peut donner lieu à des dommages-intérêts. Le bénéficiaire du pacte peut aussi se substituer au tiers acquéreur (Cass janvier 2007). Le tiers est de mauvaise foi s'il était au courant de l'existence du pacte de préférence ET au courant de la volonté du bénéficiaire de s'en prévaloir. [...]

[...] Le droit positif français protège-t-il efficacement les bénéficiaires d'un engagement pris par un avant-contrat en vue de la conclusion future d'un contrat de vente? La punctuation est un terme juridique français, d'origine allemande, désignant la formation progressive, étape par étape, d'un contrat. Il peut être en effet très utile aux parties, avant de signer leur contrat définitif, de s'y préparer. En effet, pour les actes importants de la vie civile, l'engagement n'est pas à prendre à la légère. Ainsi, pour les contrats de vente, actes juridiques essentiels et extrêmement importants de la vie courante, la rédaction et signature d'un avant-contrat peut se révéler protectrice. [...]

[...] Elle se distingue de la promesse unilatérale de vente, qui est un contrat par lequel une personne, le promettant, consent à vendre un bien déterminé pour un prix déterminé à une autre, le bénéficiaire, qui dispose d'un droit d'option lui conférant la faculté d'acheter en laissant passer le délai convenu. La levée d'option par le bénéficiaire entraine la conclusion du contrat. À l'inverse, le contrat devient caduc. Enfin, le pacte de préférence est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage, au cas où il vendrait ce bien, à en réserver la préférence au bénéficiaire du pacte. Ce qui est intéressant dans ces avant-contrats, c'est le choix qu'ils laissent à leurs bénéficiaires. [...]

[...] La cour ajoute que si la rétractation du promettant a lieu avant la levée de l'option par le bénéficiaire, il n'y a pas d'accord des volontés possible, pas de rencontre des consentements, donc pas d'obligation de donner l'exécution forcée du contrat est alors impossible. Ici, la protection du bénéficiaire est mise à mal. De plus, la cour de cassation semble piétiner complètement l'article 1134 du Code civil sur la force obligatoire des contrats. Puisque le promettant s'est engagé à maintenir son bien disponible pendant un certain délai, il semble anormal qu'il puisse se rétracter avant expiration du délai. [...]

[...] par les règles communes s'appliquant aux avant-contrats, nous voyons que le but des avant-contrats est de protéger le bénéficiaire, par différents moyens. C'est en effet lui qui va acheter (s'il le fait), il a donc le choix, mais aussi un délai pour réfléchir. Le vendeur lui, a un rôle passif Les parties peuvent aussi prévoir des aménagements conventionnels afin de se protéger. Les aménagements conventionnels La promesse unilatérale est contraignante pour le promettant : lui aussi cherche à se protéger; tout comme le bénéficiaire. [...]