Droit des obligations - quasi-contrat

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Droit des obligations - quasi-contrat

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Thèmes abordés

quasi-contrats, fausses déclarations intentionnelles, contentieux, loteries publicitaires, qualification du contrat, droit prétorien

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Le Code civil de 1804 distinguait traditionnellement les sources des obligations en cinq grandes catégories : le contrat, les quasi-contrats, les délits, les quasi-délits et la loi. Il reprenait les distinctions classiques du droit romain.
Le quasi-contrat correspond à des sources d'obligations involontaires. Il n'y a pas la volonté de créer un lien de créancier à débiteur. Les quasi-contrats légaux sont au nombre de trois : la gestion d'affaires, la répétition de l'indu et l'enrichissement sans cause (devenu enrichissement injustifié).
Le quasi-contrat d'apparence trompeuse à l'occasion d'une loterie publicitaire a quant à lui été reconnu sous l'impulsion de la jurisprudence, mais il est difficile de savoir ce qu'il est réellement devenu. Ce quasi-contrat ne concerne que les cas de publicités trompeuses, il vise plus précisément des courriers au sein desquels il est précisé qu'un lot a été remporté. Ce quasi-contrat se démarque des quasi-contrats légaux par bien des aspects, il est donc pertinent de se demander si la « fausse annonce d'un gain » est-elle un vrai quasi-contrat ?

Sommaire

La consécration jurisprudentielle d'un quasi-contrat d'apparence trompeuse à l'occasion d'une loterie publicitaire
1. Les difficultés de caractérisation de la source d'obligation dans les contentieux de loterie publicitaire
2. La création prétorienne du quasi-contrat
L'absence de codification légale à l'issue de la réforme du droit des obligations
1. La situation post-réforme du droit des obligations
2. La prise de position nécessaire de la Cour de cassation

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Extraits

[...] La question est d'autant plus pertinente que l'autre quasi-contrat jurisprudentiel historique, à savoir l'enrichissement sans cause, a été codifié. Les codificateurs n'ont pas entendu le supprimer, ce qu'ils n'ont pas voulu faire c'est le consacrer légalement. Le rapport au Président de la République qui accompagne l'ordonnance précise que la jurisprudence reste à même de maintenir un quasi-contrat qui ne reste que prétorien. Dès lors, les textes adoptés ne sont pas limitatifs, exhaustifs. Ainsi, rien n'interdit à la Cour de cassation de maintenir ce quasi-contrat prétorien dans le cadre de son pouvoir créateur. [...]

[...] Elle a également pu retenir la qualification d'engagement unilatéral de volonté. Celui-ci ayant été reconnu par la Cour de cassation au sein de l'arrêt « PMU » en date du 28 mars 1995. Néanmoins, à cette époque l'engagement unilatéral de volonté était une règle sans texte. En outre, cela a pu être critiqué. En effet, comment justifier d'appliquer à une même situation un caractère unilatéral tandis que d'autres solutions ont reconnu la qualification contractuelle ? L'invocation de l'acte juridique permet l'exécution forcée, donc la délivrance du lot. [...]

[...] C'est à l'occasion d'un contentieux bien spécifique que la Cour de cassation a eu l'occasion de créer ce quasi-contrat. En effet, certains destinataires de ces courriers désignés nommément ont décidé d'agir devant les tribunaux. La jurisprudence est passée par toutes les sources d'obligations. Cela a commencé avec la qualification contractuelle qui a parfois été retenue. Mais pour le contrat ce n'était pas évident, car il fallait caractériser une offre sans réserve et une acceptation sans réserve. Si c'est le cas, cela justifierait une exécution forcée. [...]

[...] Donc la suppression de ce quasi-contrat n'aurait pas de lourdes conséquences puisque l'engagement unilatéral de volonté produit les mêmes effets. Il résulte de ce qui précède que l'on peut se demander pourquoi maintenir ce quasi-contrat. Pour l'heure, il n'y a pas de décision de la Cour de cassation après l'ordonnance pour abandonner ce quasi-contrat au profit de l'engagement unilatéral de volonté, on ne sait pas. On peut avancer les deux solutions. L'ordonnance crée une forme de doute qu'il appartiendra à la Cour de cassation de lever. [...]

[...] Elle a créé ce quasi-contrat. Néanmoins, si le courrier est adressé à personne indéterminée cela ne fonctionne pas parce que cette annonce n'est pas crédible. En outre, il faut que cette annonce de gain soit sans aléa perceptible à première lecture. Il faut une claire attribution du lot, sans doute à première lecture. On retrouve ici l'idée d'apparence trompeuse parce que la première lecture du document laisse penser que le gain est acquis. Même s'il existe des réserves elles ne sont pas très visibles, c'est fait pour compliquer la recherche de la vérité. [...]

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