Droit des obligations - La nature juridique du paiement

Extraits

[...] La jurisprudence partage entièrement cette analyse. Car de plus en plus, le juge oblige le débiteur à fournir au créancier l'exécution en nature ; celle-ci étant comprise comme la seule chose attendue de ce dernier. Et pour assurer l'effectivité de l'exécution, les juges n'hésitent pas à recourir à l'astreinte qui est un moyen de vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une condamnation (Chambre civile de la Cour de cassation octobre 1959). Et dans certains contrats comme la vente, les juges confirment et privilégient la volonté des parties en décidant qu'en cas de refus du promettant d'exécuter une promesse de vente, le jugement rendu à la demande du bénéficiaire tiendra lieu d'acte de vente. [...]

[...] Toutefois, le même texte admet in fine la validité du paiement fait à celui qui n'avait pas le pouvoir de le recevoir, si postérieurement, le créancier le ratifie ; ce qui manifeste sa volonté de libérer le débiteur. Cette perception du paiement comme un acte juridique influe sur la détermination du moment de sa matérialisation, et corrélativement de la libération du débiteur. La loi prévoit que le paiement ne peut être effectué que par un débiteur capable à un créancier lui aussi capable. Il doit avoir une cause, c'est-à-dire la dette qu'il est supposé éteindre. Par conséquent, celui qui a payé ce qui n'existe pas, par erreur ou en y étant contraint, a droit à répétition. [...]

[...] Toutefois, cette analyse est perturbée par la jurisprudence. En effet, la première chambre civile de la Cour de cassation (Chambre civile de la Cour de cassation février 1966) a jeté plus qu'un trouble dans la conception du paiement comme un fait juridique. En l'espèce, il appartenait aux emprunteurs de prouver à l'héritier un paiement effectué du vivant du de cujus, et leur libération subséquente. La Cour de cassation ne s'est pas rangée à la position traditionnelle ; elle a fait bénéficier les emprunteurs d'une présomption de remboursement ; ce qui a conduit à admettre la preuve testimoniale du paiement. [...]

[...] Droit des Obligations - La nature juridique du paiement Le paiement d'une obligation a toujours été au cœur des passions entre les sujets de droit depuis les temps bibliques. C'est la raison pour laquelle, il importe d'en connaître l'identité d'entrée de jeu, en évacuant la conception courante qui l'assimile à la remise d'une somme d'argent du débiteur au créancier. Le paiement, en droit, recouvre une réalité plus large. Son étymologie latine est double. En effet, l'on pense d'abord au verbe solvere qui signifie dénouer. [...]

[...] Un arrêt de la Chambre des requêtes en constitue une illustration édifiante. En l'espèce, une personne a agi en répétition de l'indu contre une société des pompes funèbres en excipant la douleur qui l'a empêché d'examiner, avant de donner son accord aux fournitures supplémentaires nécessaires aux obsèques de son frère, la nature et l'étendue de son engagement. La chambre des requêtes a admis la répétition en constatant qu'un tel paiement, effectué sous l'emprise de la douleur, était entaché d'erreurs (Requête du 5 décembre 1932). [...]