Force obligatoire du contrat, droit des contrats, réforme du droit des contrats, droit des obligations, réforme du droit des obligations du 10 février 2016, bonne foi des contractants, principe de bonne foi, mutuus dissensus, interprétation des contrats
Le contrat est comme une loi particulière que les parties se sont librement donnée à l'effet de régir leurs rapports. Certes, il ne s'agit pas de dire que les dispositions contractuelles ont la même force que les dispositions légales (puisque le contrat puise son autorité dans sa conformité à la loi), mais que, pour les parties, l'obligation contractuelle est de même nature que l'obligation légale l'est pour les citoyens. Justifié par la nécessité impérieuse de respecter la parole donnée, le principe de la force obligatoire implique d'abord qu'une fois formé, le contrat doit être exécuté tel quel : autrement dit, ce que les parties ont conclu s'impose à elles dans les conditions même où elles l'ont voulu. Ainsi, le contrat ne doit être interprété qu'en fonction et par référence à la commune intention des parties. De même, la révision éventuelle du contrat ne doit pas intervenir sous des conditions strictement définies.
[...] Cette force obligatoire du contrat s'applique également au juge. La force obligatoire à l'égard du juge Selon une formule classique, la force obligatoire du contrat s'impose aux parties comme au juge. Quelles sont les conséquences de l'application du principe en cas d'imprévision et dans l'hypothèse de l'interprétation du contrat ? Une révision pour imprévision strictement encadrée Pour mieux cerner cette notion, il faut faire deux précisions, l'une relative à la nature du déséquilibre, l'autre au moment où elle se produit. [...]
[...] Ce que les parties ont fait d'un commun accord, elles peuvent le défaire de la même manière. C'est ce que l'on appelle le principe du mutuus dissensus. Ce principe n'est que l'expression de la force obligatoire. La bonne foi contractuelle va conjointement de pair avec ce principe de mutuus dissensus. Le principe de bonne foi contractuelle Aux termes de l'article de 1104 du Code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ». [...]
[...] Cette disposition exprime la visée de l'interprétation du contrat par le juge : « la recherche de l'intention des parties ». Concernant le second point, l'article 1194 du Code civil qui prévoit que « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. ». Il s'agit, pour le juge, de se servir d'une méthode objective d'interprétation afin de donner une suite favorable à l'acte contractuel en faisant recours aux valeurs extérieures à l'acte en question. [...]
[...] La force obligatoire subit ainsi une atténuation légale certaine. Une interprétation du contrat par le juge strictement encadrée En matière contractuelle, l'interprétation est l'opération qui vise à donner aux stipulations leur signification exacte, afin d'éclairer suffisamment les parties sur l'étendue et la portée de leurs obligations contractuelles. En cours d'exécution, il est fort possible que certaines stipulations du contrat apparaissent absconses, voire incomplètes, à telle enseigne que la compréhension du contenu des obligations des parties s'en trouverait affectée. Ainsi, l'interprétation du contrat par le juge a vocation soit à élucider le sens, soit à combler les lacunes du contrat. [...]
[...] Droit des Obligations - La force obligatoire du contrat « Tu patere legem quam ipse fecisti » (« Souffre la loi que tu as faite toi-même »). Cette formule prononcée il y a plus de deux siècles, conserve encore son intensité et semble n'avoir rien perdu de son actualité lorsqu'on aborde l'épineuse question de la force obligatoire du contrat. À ce sujet, l'article 1103 du Code civil énonce admirablement que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». [...]
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