Droit des obligations - CRFPA

Extraits

[...] trav.) La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers (art 1298) : les droits acquis par les tiers rendent la créance indisponible (saisie ) 2. Effets Effets : - extinction réciproque des dettes à concurrence de leurs quotités respectives (Art 1290) - effet de plein droit : paiement automatique imposé aux parties et au juge Atténuations à l'automatisme de la compensation : - compensation que si elle est invoquée par une partie : le juge ne peut la soulever d'office - possibilité de renonciation par le bénéficiaire : doit être expresse B. [...]

[...] - acceptation de l'engagement par le délégataire 2 : Effets Effet principal : création d'une nouvelle obligation entre le délégué et le délégataire en laissant subsister l'obligation entre le délégant et le délégataire. Inopposabilité des exceptions : - le délégué poursuivi par le délégataire ne peut lui opposer les exceptions tirées de ses rapports avec le délégant - tempéraments : o délégataire de mauvaise foi ou stipulation contraire des parties o possibilité pour le délégué d'opposer au délégataire les exceptions tirées du rapport délégant - délégataire, s'il s'est engagé à payer ce que doit le délégant Situation forte du délégataire : le délégant reste débiteur du délégataire : - le délégataire conserve le bénéfice de toutes les sûretés et des actions liées à la créance - le délégant ne peut opposer au délégataire aucune exception liée à ses rapports avec le délégué ou tirée des rapport délégué - délégataire Section 3 : La délégation parfaite Condition : - engagement du délégué - manifestation de volonté expresse du délégataire (art 1275) : l'acceptation d'un nouveau débiteur ne suffit pas à caractériser cette intention (Cass déc. [...]

[...] Vis-à-vis des créanciers chirographaires Conflit entre le cessionnaire et un créancier du cédant ayant pratiqué une saisie attribution : - publicité de la cession de créance antérieure à l'exploit de saisie : le cessionnaire l'emporte sur le créancier saisissant - saisie antérieure à la publicité de la cession : cessionnaire écarté au profit du saisissant : Effets A. Transfert de la créance Transfert de la créance et de ses accessoires (art 1692) : sûretés, certaines actions en justice Principe d'opposabilité des exceptions : possibilité pour le débiteur cédé d'opposer aux cessionnaires les exceptions qu'il pouvait opposer au cédant ( le cessionnaire ne saurait acquérir plus de droits que le cédant (règle Nemo plus juris) B. Garantie ( obligation identique à celle du vendeur 1. [...]

[...] ( le contrôle de la lésion est donc objectif et spécial Le refus de l'imprévision La survenance d'un déséquilibre postérieur à la formation du contrat n'affectera ni sa validité ni son caractère obligatoire : seul un cas de force majeure pourra dispenser d'exécuter. ( conception stricte de la sécurité juridique : le contrat est un acte de prévision dont le droit garantit l'intangibilité. Le contrôle des abus Réactions législatives à la multiplication des contrats d'adhésion. La technique adoptée par les lois du et du Loi 10 janvier 1978 destiné à la protection des consommateurs contre les clauses abusives : organise pour la première fois ce contrôle (Art 131-1 et suiv. [...]

[...] Solidarité active Principe : lorsqu'un débiteur a plusieurs créanciers liés par la solidarité, l'un quelconque peut réclamer le paiement de la totalité de la dette au débiteur (art 1197) Conséquences : - possibilité pour le débiteur de s'acquitter entre les mains de l'un quelconque des créanciers solidaires (sauf poursuite du débiteur par l'un d'entre eux : art 1198) - la mise en demeure, la demande d'intérêts moratoires ou l'interruption de la prescription par un créanciers vaut pour les autres (art 1199) - la chose jugée au profit d'un créancier profite aux autres - chacun des créanciers peut déclarer sa créance pour son montant total à la procédure collective du débiteur Condition de forme : nécessité d'une stipulation express (art 1197) Application : solidarité peu fréquente en pratique ( surtout utilisée dans la pratique bancaire : comptes joints B. Solidarité passive Principe : possibilité pour un créancier ayant plusieurs débiteurs liés par une obligation solidaire de réclamer l'intégralité de la dette à l'un quelconque Sources Art 1202 : la solidarité ne se présume pas ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. [...]