Les sources du droit des contrats

Extraits

[...] C'est la loi organique qui trône, la Constitution ne définit que le cadre dans la quelle la loi organisera le droit des contrats. Il ne faut pas oublier les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République qui fixent le cadre de la liberté contractuelle Les sources annexes et le droit spécial : droit de la consommation, droit du travail, droit de la concurrence Depuis les années 1970, un certain nombre de dispositions éparses ont été édictées tendant à la protection des consommateurs et d'une manière plus générale, la partie réputée faible dans le contrat que se soit le bail, la vente, et les contrats spéciaux dans leur ensemble ainsi que le contrat de travail. [...]

[...] - Droit civil, les obligations de Gérard Légier, Mémentos. - Droit des obligations de Francois Mélin, Systèmes. [...]

[...] Le facteur européen est probablement à ce jour celui dont l'impact est le plus fort sur notre droit des contrats. En effet, même s'il n'a pas encore de droit européen, l'Union européenne édicte des directives, dont certaines touchent au droit des obligations et plus particulièrement au droit des contrats, et qui sont ou seront transposées dans notre droit. Dans le droit des contrats, quelques exemples de directives sont : directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrat à distance ou encore directive du 13 décembre 1999 sur les signatures électroniques. [...]

[...] C'était donc le cas également du droit des contrats puisque le contrat est une source d'obligation. Aujourd'hui encore c'est dans le Code civil que l'on trouve l'essentiel de ce droit et, le plus souvent, aux mêmes articles et dans la même forme où il se trouvait en 1804. S'y trouvent ainsi régies les règles générales du contrat (art 1101) et les quasi-contrats (art 1371) La théorie sous-estime le rôle de la loi. En plaçant la volonté des parties au dessus de la loi, la théorie bouleverse la hiérarchie des normes : c'est la loi, expression de la volonté générale, qui est au dessus de la volonté des particuliers. [...]

[...] Conclusion : Ainsi, les sources du droit peuvent être internes (Code civil, Constitution, droit spécial) ou externes (droit communautaire et international et jurisprudence). En ce qui concerne l'harmonisation des droits des contrats européens, précisions que la position du Parlement européen est plus stricte que celle de la Commission européenne. Dans une résolution sur le droit européen, adoptée le 7 septembre 2006, il a rappelé que l'initiative concernant ce projet était la plus importante qui soit en cours dans le domaine du droit civil Ainsi alors que la Commission n'envisageait qu'un éventuel instrument optionnel, le Parlement précise que le résultat final à long terme pourrait être un instrument contraignant Bibliographie : - Droit des obligations de Philippe Malinvaud, Lexisnexis. [...]