Les contrats de distribution placent le distributeur sous une sorte de dépendance plus ou moins forte avec le producteur. C'est une dépendance exclusivement économique, commerciale, puisque sur le plan juridique les deux parties au contrat son bien évidemment totalement indépendantes. C'est cette dépendance économique qui est à l'origine des principales difficultés juridiques liées au contrat de distribution.
[...] La rupture du contrat pose également un problème concernant la reprise des stocks. Si rien n'est stipulé dans le contrat, les stocks restent la propriété du distributeur. Si jamais on constate que le fournisseur est de mauvaise foi, à titre de réparation, il pourra être condamné à la reprise des stocks. Pour conclure, ces contrats sont des contrats intuitu personae, donc, si jamais ils sont cédés, il faudra au préalable obtenir l'autorisation du cocontractant. C'est une solution donnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2008. [...]
[...] À défaut, le contrat de cession de franchise est annulé. *S'agissant de la rupture du contrat, le distributeur doit pouvoir compter sur un contrat de longue durée, car il en a besoin pour développer sa clientèle. Cela n'empêche pas le fournisseur de conserver une certaine liberté pour mettre un terme au contrat. Il y a un certain nombre de contentieux qui naissent, soit parce qu'un contrat à durée déterminée n'est pas renouvelé, soit parce qu'un contrat à durée indéterminée est résilié de manière unilatérale. [...]
[...] *La quatrième clause qui pose un problème de validité est la clause d'exclusivité territoriale. C'est une zone de partage géographique de responsabilité entre les différents distributeurs et chaque revendeur, chaque distributeur ne doit pas être troublé par un autre revendeur dans sa propre zone géographique. Chaque distributeur dans sa zone géographique a donc un monopole de vente et de distribution des services. C'est une atteinte forte à la concurrence. De ce fait, ce type de clause ne peut être valable que si elle est indispensable au fonctionnement du système. [...]
[...] *La première clause qui soulève des difficultés de validité est la clause de prix. Dans les contrats-cadres, on peut avoir une clause de prix qui fait référence aux tarifs du fournisseur. Le danger de ce type de clause est que dans les contrats d'application, ensuite, le distributeur se trouve à la merci du pouvoir unilatéral du fournisseur. La jurisprudence est intervenue avec des arrêts de l'Assemblée plénière du 1er décembre 1995. Dans ces arrêts, la Cour de cassation indique que l'article 1129 du Code civil n'est pas applicable, et indique que si le prix n'est pas déterminé dans le contrat-cadre, le contrat demeure valable, mais le prix devra être fixé dans les contrats d'application. [...]
[...] Le fournisseur ne peut pas lui imposer des prix de revente. Un tel prix imposé serait sanctionné par le droit français de la concurrence et par le droit communautaire de la concurrence. Ce qui est toléré par le droit est la technique du prix conseillé sous réserve qu'elle ne dissimule pas un prix imposé. *La troisième clause qui pose un problème de validité est la clause d'approvisionnement exclusif. Ce type de clause est apparu tout d'abord dans les contrats de bière entre les brasseurs et les débits de boisson. [...]
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