Le régime des obligations - publié le 09/01/2009

Extraits

[...] Le principe : les droits et actions du débiteur Seulement ceux à caractère patrimonial car l'action oblique est une action en réintégration à valeur patrimoniale. L'action oblique ne peut pas être mise en œuvre concernant le caractère personnel. L'action du créancier conduit à une immixtion injustifiée dans le patrimoine du débiteur. Cette idée est une limite à l'action oblique. Limite difficile à cerner lorsque la loi n'impose pas au débiteur d'agir. B. Les exceptions A caractère patrimonial (personnel, familial) donc le créancier ne peut pas les atteindre par l'action oblique. C'est une appréciation sur la valeur d'ordre moral. [...]

[...] Elle s'impose, on l'a constate. L'obligation est une une obligation de ne pas faire, et souvent aussi une obligation de faire L'indivisibilité subjective Résulte d'un contrat, cela arrange les parties. Elle peut être expresse ou tacite (mais une volonté certaine). Le plus souvent, elle est passive, dans l'intérêt du créancier qui peut donc y renoncer. B. Les effets de l'indivisibilité Il y a les mêmes effets que la solidarité mais avec deux différences : Tient à la particularité des obligations indivisibles : l'indivisibilité écarte de plein droit le jeu de la division des obligations entre les héritiers : article 1220 du Code civil. [...]

[...] La création d'une obligation nouvelle valable 1. Une obligation nouvelle valable La particularité de la novation est le lien : création d'une obligation nouvelle et extinction d'une obligation préexistante. Ce lien conditionne la validité de l'ensemble de l'opération. Valable signifie pas entaché de vice (consentement, condition de nullité). Si l'obligation n'est pas valable, toute l'opération est remise en cause. Si l'obligation nouvelle n'est pas valable, la 1ère ne va pas s'éteindre, elle va renaitre rétroactivement. Il y a deux modalités de la novation : 2. [...]

[...] Cela s'apparente à un aveu de sa part. b. Les assouplissements de la jurisprudence Le souci de la jurisprudence est de ne pas s'en tenir à la rigueur du texte quand d'autres modalités sont assez explicites. Pour la signification, la jurisprudence a amené des procédés équivalents : assignation en paiement, dans un litige le fait pour une partie de délivrer des conclusions au débiteur cédé. Pour l'acceptation, il faut distinguer selon les tiers en cause : Rapports entre cessionnaire et cédé : la jurisprudence a accepté d'assouplir les conditions en se contentant d'une acceptation par acte sous seing privé du cédé et elle a même accepté dans certains cas une acceptation par le cédé qui soit tacite. [...]

[...] L'article 2220 du Nouveau Code civil fait la consécration du délai préfix : les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions prévues par la loi, régis par le présent titre. La réforme de 2008 ne s'applique qu'aux délais de prescription sauf dispositions contraires. Jusqu'à présent, la jurisprudence utilisait des dispositions du Code civil pour les délais préfix, quitte à parfois y déroger. Aujourd'hui, avec la réforme, ce n'est plus possible. B. Les effets de la distinction Le régime juridique du délai préfix est doté d'une impérativité renforcée (pas le délai de prescription). De plus, il est nécessairement d'ordre public : Le juge doit appliquer le délai préfix d'office. [...]