Au regard des difficultés rencontrées pour unifier les règles à l'échelle européenne, il semble nécessaire, dans un premier temps, de mettre en place un régime optionnel. Il s'agirait alors d'un 28e régime précis que les parties pourraient désigner par un "opt in". La problématique devient alors celle de savoir combien de temps ce « premier temps » devra-t-il durer. On comprend en effet la crainte des Etats de perdre encore une partie de leur souveraineté au profit de l'Europe même si cette harmonisation pourrait faciliter les échanges économiques.
De plus, la richesse des droits des contrats existant en Europe n'est pas nécessairement un obstacle aux échanges économiques. En effet, les parties peuvent désigner le droit qu'elle souhaite voir appliquer à leur contrat, certains droits étant plus avantageux pour elles que d'autres droits. La diversité devient alors une richesse, une pluralité de points de vue parmi lesquels les cocontractants peuvent choisir celui qui est le plus proche d'eux. Mais les parties ne choisissent pas toujours un droit, et c'est ici que les difficultés commencent dans le cadre des contrats européens.
[...] Droit approfondi des contrats 1. Quelle devrait être la nature d'un instrument en droit européen des contrats ? Cette question entraine une autre question qui est celle de savoir si l'on veut mettre en place un régime optionnel ou un régime impératif des contrats européens ? Au regard des difficultés rencontrées pour unifier les règles à l'échelle européenne, il semble nécessaire, dans un premier temps, de mettre en place un régime optionnel. Il s'agirait alors d'un 28e régime précis que les parties pourraient désigner par un "opt in". [...]
[...] En matière de droits fondamentaux, le Conseil a également établi pour la période 2007-2013, un programme spécifique Droits fondamentaux et citoyenneté dont un des objectifs est de promouvoir l'émergence d'une société européenne fondée sur le respect des droits fondamentaux. On peut encore citer l'adoption par la Commission, le 28 novembre 2006, d'un livre vert sur la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers qui comporte un ensemble de propositions en faveur de l'exercice de ce droit. Enfin, le Parlement européen se mobilise régulièrement pour les droits de l'Homme et du citoyen européen. Parmi les dernières actions de début 2009, on peut citer celles relatives à la protection des minorités ethniques. [...]
[...] Il est frappant de voir l'abîme la certitude des recommandations et la fragilité des données qui les fondent. Des études ont montré que la diversité des formes institutionnelles dans les pays de l'OCDE ne semblait avoir que des effets mineurs sur les variables habituellement utilisées pour en mesurer l'efficacité. Il est donc temps de réfléchir à une réforme structurelle commune même si l'expérience de chaque pays est singulière eu égard à sa culture, sa tradition et son système anthropologique, car bien plus que les causes, ce sont les résultats qui importent et les souverainetés devraient plier devant les chiffres du chômage. [...]
[...] Cette priorité est donc en marche même si des efforts restent encore à faire. La seconde priorité cette fois n'est pas encore adoptée par l'Union européenne. Il s'agit de la mise en place d'une Europe sociale. Après la vision économique de l'Europe, il est temps de créer une Europe sociale, non pas au sens socialiste du terme, mais une Europe dans laquelle les individus en tant que tels prennent de l'importance, ce qui serait le meilleur moyen de les intéresser à l'Europe. [...]
[...] Le domaine du droit européen des contrats doit répondre à l'objectif de mettre en place un tel droit. Dès lors, ce droit aurait pour objet de faciliter et de réguler le marché intérieur, le droit des affaires. On est dans le domaine économique. Il a ensuite et surtout pour objet de simplifier des situations compliquées par la présence de cocontractants de nationalité différente et a priori donc soumises à des droits différents. Ainsi, la fixation de règles communes semble s'imposer en droit des sociétés, en droit des assurances, en droit bancaire et en droit pénal. [...]
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