Dossier sur le juge et le contrat

Extraits

[...] Cette règle a été posée dès 1872 par la Cour de cassation afin que les juges du fond ne se livrent pas impunément à des interprétations fantaisistes. En outre, les dispositions de l'article 1157 qui stipule que lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle ne pourrait en avoir aucun souligne que l'opération délicate d'interprétation à laquelle se prête le juge le conduira parfois à donner un autre sens à une clause apparemment claire, voire à l'écarter si elle ne lui paraît avoir aucune portée pratique. [...]

[...] Il s'appuiera pour ce faire sur les termes même de l'accord des parties. Le juge va à cet égard pouvoir user d'un arsenal d'interprétation contenu dans les articles 1156 à 1164 du Code civil. Le principe est que le juge doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes Comme on le constate, l'art du Code civil fait ainsi prévaloir l'esprit du contrat sur sa lettre. [...]

[...] Il y a toutefois certaines constantes. La jurisprudence a tout d'abord mis à la charge de certains professionnels, à qui des personnes sont confiées, le devoir d'assurer la sécurité physique de ces personnes, autrement dit une obligation de sécurité. Il en alla d'abord ainsi pour les transporteurs de passagers à propos desquels il a été affirmé que «l'exécution du contrat de transport comporte, pour le transporteur l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination Le juge en a d'ailleurs profité pour dégager au même moment le concept de stipulation pour autrui implicite. [...]

[...] Entre professionnels, on aurait plutôt admis la validité de la clause limitative de garantie portée au verso de la facture avec les autres conditions de vente. Cela n'exclut pas pour autant que le juge vérifie la manifestation du consentement entre professionnels : entre eux aussi, les circonstances liées à la présentation de certaines clauses peuvent être telles qu'un doute trop fort pèse sur leur acceptation. La qualité de commerçant de l'adhérent fait simplement admettre au juge que, plus averti qu'un non-professionnel, son ignorance est moins plausible. [...]

[...] Annonce du plan : Selon la conception classique de son rôle, le juge a pour mission de faire respecter la loi contractuelle, ce qui explique son devoir d'interpréter la volonté des parties lorsque celle-ci est obscure ou ambiguë L'époque récente est toutefois marquée par un véritable «forçage» du contrat, le juge quittant le terrain de l'interprétation pour celui de la création, allant ainsi au-delà, ou en deçà, de la volonté des parties (II). I. Le juge, interprète de la volonté des parties L'interprétation du juge n'est requise qu'en cas d'ambiguïté. A. Une ambiguïté incontestable Les cas d'ambiguïté L'ambiguïté peut d'abord provenir de la nature du contrat lui-même. Prenons par exemple le cas du contrat d'adhésion. [...]