Peut-on encore parler d'un principe d'interdiction de la rupture unilatérale du contrat à durée déterminée, et si oui, le juge bénéficie-t-il du pouvoir de l'assurer? Pour y répondre, nous nous attacherons à l'étude de l'admission de la résiliation unilatérale dans les contrats à durée déterminée, avant d'en apprécier le pendant nécessaire qu'est le contrôle du juge. Cette étude nous amènera à apprécier les tenants et les aboutissants de ce phénomène d'extension du domaine d'admission de la rupture unilatérale des contrats
[...] La réponse de la 1ère chambre civile n'a pas tardée. L'exécution forcée En arrêt du 29 mai 2001, la 1ère chambre civile a approuvé la décision du juge de référés qui avait ordonné sous astreinte la poursuite des relations contractuelles entre deux cliniques et un médecin[45]. Les cliniques invoquaient le fait que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin à ses risques et périls La Cour a estimé qu'il existait un désaccord persistant entre les parties portant sur l'exécution du contrat et l'étendue des obligations du médecin (à savoir s'il était obligatoire qu'il prenne un associé) et que le juge du fond aurait dû être antérieurement saisi. [...]
[...] RTDciv, janv.- mars 2001. Commentaire sur Cass. civ. 1ère du 20 février 2001. J Mestre et B Fages. RTDciv 2001, pages 363 et ss. Regards sur la prohibition des engagements perpétuels. F. Rizzo. Droit et Patrimoine, janvier 2000, page 61. Commentaire sur Cass. [...]
[...] Il s'agit du mandat, car reposant sur des rapports de confiance entre les parties. L'article 2003 du code civil dispose qu'il peut prendre fin par l'expression de la volonté d'une d'entre les parties. L'article 1944 du code civil dispose que le déposant peut mettre fin au contrat de dépôt alors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution. Cette solution se justifie par le fait que ce contrat est conçu dans l'intérêt du déposant. Pour les baux, une telle résiliation unilatérale du lien contractuel est possible mais il faut ici distinguer entre le bailleur et le locataire. [...]
[...] jurispr. p.69 Cass civ 21/06/1995, JCP G II obs. F.Auque. La gravité d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, P.Delebecque, Dalloz 1999, Sommaires commentés, p 115. Cass civ 02/02/1999, JCP 99, IV, n°1579. Cass civ 13/10/1998, Bull. civ n°300 ; Dalloz 1999, jur. P note C.Jamin. Cass civ 21/02/2001, Le Dalloz p.1568, commentaires C.Jamin. C.Jamin, note précitée. Commentaires sous l'arrêt du 20/02/2001,C. [...]
[...] Il faut donc un comportement grave de la part du débiteur. Il s'agit d'une exigence classique de la Cour de cassation, qui exige que les juges du fond démontrent l'importance ou la gravité suffisante des manquements reprochés au débiteur pour justifier la résolution judiciaire. Selon monsieur C.Jamin[33], en se fondant sur le même critère dans le cadre cette fois ci de la résolution unilatérale la cour de cassation entend préserver la force obligatoire des contrats. En effet, il ne faudrait pas que le créancier puisse prendre prétexte de petites inexécutions pour s'affranchir de ses engagements. [...]
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