Le dol et l'obligation d'information

Extraits

[...] D'après l'article 1109 du Code civil, il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol La théorie des vices du consentement est le résultat entre deux positions extrêmes, entre le droit romain, très formaliste qui considérait le dol comme un délit, qui donnait lieu à des dommages et intérêt mais pas à l'annulation du contrat et entre la théorie de l'autonomie de la volonté qui considérait que l'homme n'est engagé que parce qu'il l'a voulu et donc remettait en cause le contrat à chaque fois que l'un des contractants prétexte un vice de consentement. Le Code civil a alors trouvé une médiane pour respecter le principe de la justice et de la sécurité. Le consentement est même protégé a priori, à travers l'obligation d'information. [...]

[...] Il convient alors de se demander si les cocontractants sont tenus ou non d'une obligation d'information, sur des éléments que l'on sait important pour l'autre . Ainsi l'obligation d'information est une obligation essentielle qui pèse sur le cocontractant et qui en cas de non-respect peut provoquer une réticence dolosive sanctionnée par la jurisprudence La réticence dolosive : le non-respect de l'obligation d'information Lors de la formation d'un contrat, les cocontractants sont tenus de s'informer l'un et l'autre de toutes les caractéristiques portant sur l'objet du contrat en cas de non-respect de cette obligation, cela constituera une réticence dolosive Le fondement de l'obligation précontractuelle d'information En matière contractuelle, le consentement s'avère être un élément essentiel du Contrat, comme l'énonce l'article 1108 du Code civil, cela implique qu'il ne doit pas être vicié. [...]

[...] Il faut donc bien caractériser le silence comme une intention de tromper son cocontractant. La jurisprudence émet une précision à l'égard de celui qui provoque le dol, elle considère que le dol n'est une cause de nullité que s'il émane du cocontractant ou de son représentant parce qu'il repose sur l'idée d'une faute de celui-ci, alors que s'il émane d'un tiers, il sera sans effet sauf s'il y a eu une complicité entre le tiers et le cocontractant (Ex : vente à Syracuse par Pysus, avec une manœuvre destinée à vanter le bien immobilier avec l'aide de tiers). [...]

[...] C'est par exemple le cas dans l'arrêt du 2 octobre 1974, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, où le vendeur avait dissimulé l'installation prochaine d'une porcherie à proximité du bien immobilier vendu. La Cour de Cassation avait retenu que la réticence du vendeur présentait un caractère dolosif et qu'elle avait induit les acquéreurs, citadins à la recherche d'une maison de campagne, en erreur sur un élément déterminant de leur consentement Cependant deux critères doivent être retenus pour considérer la réticence comme dolosive. [...]

[...] C'est la faute d'un des cocontractants, mais la question reste de savoir si celle-ci peut ou non être constitutive d'un vice du consentement et si a fortiori elle peut entrainer la nullité du contrat litigieux. II- La réticence dolosive : un vice du consentement ‘sanctionnable' La jurisprudence a admis progressivement le dol par réticence cependant elle a consacré aussi beaucoup d'exception à ce principe La réticence dolosive sanctionnée Comme dit précédemment, la réticence constitue une faute délictuelle, mais constitue-t-elle un vice du consentement ? [...]