La distinction entre les responsabilités contractuelle et délictuelle

Extraits

[...] Par exemple, si en matière délictuelle, les clauses limitatives de responsabilité sont interdites, elles restent licites en responsabilité contractuelle, mais le juge a fait le choix de les limiter et c'est là même une possibilité qui s'est grandement amenuisée dans les contrats et aujourd'hui, toutes clauses limitatives ne sont pas licites (les arrêts Chronopost en témoignent). Ce n'est là qu'un exemple, mais tendanciellement, les solutions et les conditions appliquées de part et d'autre, pour chacune des responsabilités se rapprochent, voire finissent par être les mêmes. Le législateur a lui aussi contribué au rapprochement des régimes. Une de ces contributions les plus illustratives est en matière de prescription. Celle était en matière contractuelle de trente ans alors qu'elle était de 10 ans en matière délictuelle. [...]

[...] Il a fallu donc à la jurisprudence de régler ces questions, la distinction opérée entre les responsabilités ne disant mot sur ces détails sur cet entre-deux des régimes de responsabilité. De même, les actes d'assistance, bénévoles par définition, ont posé problème. Qu'en est-il en cas de dommage causé dans ce cadre qui est bien lui hors cadre des deux responsabilités ? La jurisprudence a consacré l'existence d'un contrat et ainsi les dommages corporels causés entrent dans ce cadre au contraire des dommages matériels. [...]

[...] Au contraire, si le dommage résulte d'une tout autre hypothèse alors c'est la responsabilité délictuelle qui entrera en jeu. De cette distinction opérée, apparue tardivement dans l'histoire du droit français, découle un principe de non-cumul des responsabilités. En effet, le demandeur à une action ne peut choisir le fondement de son action, il ne jouit pas d'une option, seule l'origine de son dommage importe. Une solution posée par la jurisprudence dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 11 juin 1922. Le principe d'une distinction entre les responsabilités est donc bien acquis en droit français. [...]

[...] La remise en question de la distinction des responsabilités Progressivement, juge et législateur ont atténué les différences et spécificités des deux responsabilités, créant ainsi un mouvement de rapprochement Celui-ci a été renforcé par l'apparition de nouveaux régimes de responsabilités autonomes et qui semblent suggérer un mouvement vers l'unification des responsabilités A. L'atténuation législative et jurisprudentielle des différences Il y a eu un double mouvement d'atténuation des spécificités des deux régimes, législateur et juge ont en effet apporté leur contribution. La remise en cause de la distinction s'est faite progressivement et de deux manières. [...]

[...] Or depuis une ordonnance de 2008, la prescription a été alignée pour les deux responsabilités et elle est de 5 ans. Il faut aussi y voir une conséquence des incertitudes auxquelles a dû faire face la jurisprudence qui flouant la distinction a contraint à engager un mouvement vers une plus grande unité. Mais l'apport le plus impactant du législateur est dans sa création de régimes de responsabilité autonomes. Ce sont là autant de marques qui suggèrent une marche vers l'une unification des régimes de responsabilité. [...]