La distinction entre le prêt à usage et le contrat de bail

Extraits

[...] L'emprunteur demande alors que le contrat soit requalifié en contrat de bail. La cour d'appel considère que la requalification n'est pas possible du fait du caractère non obligatoire de l'indemnité. Cependant, la cour de cassation qui n'est liée ni par la qualification initiale du contrat, ni par l'interprétation des juges du fond disqualifie le contrat, en affirmant qu'il s'agit d'un contrat de bail, car l'indemnisation était prévue dès la conclusion de la convention. Les tribunaux étudient également les obligations prévues initialement dans le contrat afin de déterminer s'il s'agit ou non d'un contrat de commodat. [...]

[...] En effet dans un contrat de bail le propriétaire ne peut pas récupérer son bien loué comme il l'entend. Il doit respecter une procédure différente selon la nature du bien loué. Alors que pour le prêt à usage plusieurs solutions sont envisageables. La restitution se fait à l'arrivée du terme convenu. C'est le cas par exemple concernant l'arrêt de la troisième chambre civile du 17 octobre 2007, le terme tacitement convenu correspondait à la date d'obtention du prêt, une fois ce délai passé la restitution est obligatoire. Dans d'autres cas le délai n'est ni tacite ni express. [...]

[...] Toutefois, il pourrait paraître intéressant pour l'emprunteur que le contrat soit requalifié ainsi il puisse bénéficier du régime de congé du bail plus favorable. L'emprunteur peut également trouver un intérêt relatif aux obligations de son cocontractant. Il est vrai qu'en cas de disqualification du contrat de prêt à usage pour qu'il devienne un contrat de bail le préteur qui deviendrait alors bailleur serait soumis à diverse obligation et notamment l'obligation de délivrance d'un logement habitable. Ainsi les clauses pour travaux seraient réglementées et le bailleur devrait indemniser ou diminuer le loyer. [...]

[...] Ce contrat est également appelé contrat de restitution car il met à la charge de l'emprunteur une obligation de rendre la chose à l'arrivée du terme. Il existe deux grandes catégories de prêt. La première correspond au prêt à consommation, qui est d'origine est romaine, caractérisé par le mutuum, c'est-à-dire le fait d'emprunter, de déplacer ou de changer. La chose empruntée se consomme par l'usage qu'en fait l'emprunteur. Le second prêt est le prêt à usage, c'est sur ce dernier que portera notre analyse. Ce prêt est également intitulé commodat. [...]

[...] En effet comme précisé précédemment le contrat de bail est un contrat bilatéral à la différence du prêt à restitution qui a quant à lui un caractère unilatéral. Le commodat met seulement à la charge de l'emprunteur une obligation de restitution. D'une manière générale les juges du fond considèrent que les impôts, charges, ou travaux ne sont pas suffisamment importants pour être assimilé à un loyer. C'est le cas par exemple, dans un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 6 septembre 2005, où les juges du fond ont considéré que malgré la réalisation de travaux le contrat conclu devait être caractérisé de commodat. [...]