Appréhendée relativement tôt par le droit interne, renforcée par le droit communautaire, la passation des contrats de la commande publique est soumise à bon nombre d'obligations formelles, dont le but est avant tout de respecter les grands principes de la commande publique : libre accès, égalité de traitement, transparence…
Ainsi, au nom du respect de ces grands principes, bon nombres de recours ont été rendus possibles, dont dresser une typologie relève du véritable exercice de style. Les recours possibles dépendant pour partie des phases du contrat. Par phase du contrat, il faut ici entendre si l'on se situe avant ou après la signature du contrat.
La recevabilité des recours étant liée à l'intervention ou non de la signature. Cependant, il ne faut pas omettre un autre facteur non moins important qui est la qualité de l'auteur du recours, la recevabilité de ce dernier étant souvent conditionnée par la qualité de celui qui le forme. Ainsi, à titre d'exemple, seul un concurrent évincé est recevable à former un recours en contestation de validité du contrat, alors que seules les parties peuvent faire jouer la responsabilité contractuelle ou quasi contractuelle (CE Sect. 2000 Société Citécable-Est).
Pour des raisons liées à la commodité de la démonstration et éviter ainsi une dispersion du propos, nous ne traiterons de ce sujet que dans le cadre des tiers. Dès lors, plusieurs recours -qu'il s'agisse avant tout de paralyser la procédure de passation ou de faire constater la nullité de la convention-, sont possibles pour les concurrents évincés, catégorie particulière au sein de celle plus générale des tiers au contrat.
Ce sujet est extrêmement intéressant, dans la mesure où il nous permet de mesurer pleinement les évolutions, mutations contemporaines du contentieux des contrats de la commande publique.
[...] Ainsi, les tiers intéressés sont recevables à introduire un REP contre les actes préparatoires qui en sont détachables, mais également postérieurs (ex : La contestation de la décision de conclure le contrat (CE Sect Chambre de commerce de Tamatave) ; ou la décision de résilier le contrat (CE Ass 1986 Société TV6)). Le développement de la jurisprudence visant avant tout à rendre beaucoup plus effectif le recours des tiers, permettant ainsi d'assurer une légalité irréprochable. Ainsi, il résulte des jurisprudences CE 1993, Société du Yacht Club International de Bornes les mimosas et CE Sect Epoux Lopez que les tiers peuvent obtenir la constatation de la nullité du contrat, dès lors que l'annulation est substantiellement liée au contrat. [...]
[...] (L551- 4 du CJA) Le resserrement de la possibilité de recourir au référé précontractuel (L551-10 CJA) permet en réalité plus que d'assurer une légalité irréprochable surtout de rétablir les manquements qui ont lésé ou susceptibles d'avoir lésé les concurrents potentiels. Ceci se manifeste dans les pouvoirs mêmes du juge du référé précontractuel, il dispose de toute une palette d'actions notamment la suppression des clauses litigieuses dans la convention qui méconnaissent les obligations. Il peut également enjoindre le pouvoir adjudicateur de régulariser la méconnaissance des obligations (ex. sur la communication des motifs du rejet d'une offre méconnait les obligations de publicité. [...]
[...] Les différentes phases du contrat et les types de recours possibles L'administration ne peut agir qu'en vertu d'une base légale Ces propos tenus notamment par le Professeur SEILLER B. (Droit administratif, PUF, 2e éd. Vol.1, p.54) mettent parfaitement en exergue un des principes fondamentaux du droit administratif. De la même manière, une des finalités de la puissance publique réside sans nul doute dans la prise en charge d'un certain nombre d'activités. Suivant les conceptions politiques, les missions dévolues à la puissance publique sont plus ou moins importantes, et ne pouvant satisfaire l'intégralité des besoins par ses propres services, elle recourt de plus en plus fréquemment à des opérateurs privés, par des mécanismes de type contractuels. [...]
[...] Ainsi, l'on passe du contentieux de la légalité au contentieux de l'équité. [...]
[...] Ce sujet est extrêmement intéressant, dans la mesure où il nous permet de mesurer pleinement les évolutions, mutations contemporaines du contentieux des contrats de la commande publique. Ainsi, si le juge a manifesté la volonté d'ouvrir davantage le recours des tiers pour garantir au maximum la légalité l'évolution actuelle tend à assurer une plus grande stabilité des relations contractuelles, nécessaire à la bonne exécution de ces dernières (II). Une volonté d'ouvrir les recours pour garantir la primauté de la légalité L'introduction du référé précontractuel, pour un meilleur respect des principes de la commande publique Le référé précontractuel est introduit par la loi n°92-10 du la loi n°92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux, le but étant d'assurer la transposition de la directive recours de 1989 (Directive n°89/665/CEE, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JOCE L 395, p. [...]
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