Contrat de vente, formation du contrat, validité du contrat, détermination du prix, fixation du prix, abus, loi du 20 avril 2018, ordonnance du 10 février 2016, réforme du droit des contrats de 2016
Dans de nombreux contrats, la contrepartie convenue est le paiement d'une somme d'argent. Cette somme peut s'exprimer de manière très diverse. Il peut s'agir tant d'honoraires à payer pour un service, de l'acquittement d'un loyer pour un appartement, d'un prix pour la vente d'un bien, etc.
Or, si le prix peut sembler aisé à déterminer pour les contrats à exécution instantanée, il en va différemment des contrats qui s'échelonnent dans la durée. En effet, l'instabilité monétaire implique une incertitude sur la valeur de la monnaie et de facto du prix dans les mois et années à venir. Par conséquent, il est complexe pour les contrats dont l'exécution s'échelonne dans le temps, de fixer un prix. Il peut être alors opportun de renvoyer à plus tard la détermination dudit prix.
[...] Cette obligation de motivation opère donc un renversement de la charge de la preuve. Ce n'est plus à celui qui se plaint du prix fixé de démontrer qu'il est abusif, mais à l'autre partie de le justifier. Enfin, l'Ordonnance a prévu la sanction en cas d'abus dans la fixation du prix. Ainsi, l'article 1164, alinéa 2 prévoit qu' « en cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat » et confirme donc les sanctions déjà envisagées par la jurisprudence antérieure. [...]
[...] Toutefois, lorsque les parties ont eu recours à un tiers, les deux parties devront s'en remettre à la volonté dudit tiers, mais dans l'hypothèse où celui-ci est impartial, cela permet de garantir d'une part une sécurité juridique, d'autre part, un réel équilibre entre les parties. La jurisprudence est constante sur le fait que le prix est valable quand la détermination ultérieure va se faire par des éléments prévus dans le contrat qui sont indépendants des souhaits des parties (Cass., Com. 24/03/1965). [...]
[...] Dès lors, la détermination du prix est-elle spécifique au sein des contrats de vente ? Ainsi, après avoir analysé l'importance cardinale des conditions de détermination du prix les situations particulières liées à la fixation du prix seront étudiées (II). L'importance cardinale des conditions de détermination du prix Dans de nombreux contrats, le prix n'est pas considéré comme un élément de validité du contrat stricto sensu sauf en matière de contrat de vente où le Code civil précise expressément que la chose et le prix sont nécessaires pour qu'une vente soit conclue Le prix, un élément relatif de la formation du contrat Que ce soit avant ou après la réforme du droit des obligations, le Code civil n'est pas très prolixe sur la question du prix stricto sensu. [...]
[...] Cette disposition repose sur l'idée qu'il est souvent difficile, dans les contrats de prestation de service et, en particulier, dans les contrats d'entreprise, de déterminer à l'avance l'étendue des diligences à accomplir. Les interdictions liées à la détermination du prix dans les contrats de vente Interdiction des références à des éléments extérieurs : Civ. [...]
[...] La détermination du prix est-elle spécifique au sein des contrats de vente ? Dans de nombreux contrats, la contrepartie convenue est le paiement d'une somme d'argent. Cette somme peut s'exprimer de manière très diverse. Il peut s'agir tant d'honoraires à payer pour un service, de l'acquittement d'un loyer pour un appartement, d'un prix pour la vente d'un bien, etc. Or, si le prix peut sembler aisé à déterminer pour les contrats à exécution instantanée, il en va différemment des contrats qui s'échelonnent dans la durée. [...]
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