Les lacunes du droit commun des contrats en matière de prix posent de délicats problèmes pour la matière des contrats spéciaux. En effet, faute de règles précises régissant le droit commun, la jurisprudence ayant révolutionné la matière par les arrêts d'Assemblée plénière en date du 1er décembre 1995, les règles régissant la détermination et le contrôle du prix en matière de contrats spéciaux sont à rechercher au cas par cas, pour chacun d'eux. Il est évident que, sur une question aussi importante, une telle situation peut être critiquable, considérant qu'elle laisse libre place à un opportunisme du juge et qu'elle conduit à un véritable éclatement du droit des contrats spéciaux en la matière, posant sans nul doute, des questions du point de vue de l'accessibilité au droit et de la sécurité juridique.
La question du prix, en droit des contrats spéciaux, peut se dédoubler de la manière suivante. Il s'agit tout d'abord de savoir si le prix constitue un élément essentiel du contrat ou pas. En effet, le contrat de vente est « essentiellement » à titre onéreux, c'est-à-dire que c'est l'existence d'un prix qui fait de lui un contrat de vente et non une donation par exemple. Par ailleurs, un contrat, comme le contrat de mandat, peut être « naturellement gratuit », ce qui n'exclue pas que les parties puissent en faire un contrat à titre onéreux, par un accord de volontés. En outre, il faut également rechercher, dans le cas où le prix serait un élément de qualification du contrat, s'il doit être déterminé ou déterminable ab initio par les parties ou s'il peut l'être en cours d'exécution des contrats. Dans le premier cas, le prix devient un élément de qualification du contrat alors que dans le second, le prix ne fera qu'influencer le régime applicable au contrat. Ces deux interrogations, simples en apparence, peuvent s'avérer difficiles à résoudre dans la pratique vu le nombre extrêmement important des contrats spéciaux.
Ainsi, ces deux problèmes sont-ils aujourd'hui résolus de manière satisfaisante par la jurisprudence, compte tenu du renversement opéré par la Cour de cassation en 1995 ?
[...] Ces deux interrogations, simples en apparence, peuvent s'avérer difficiles à résoudre dans la pratique vu le nombre extrêmement important des contrats spéciaux. Ainsi, ces deux problèmes sont-ils aujourd'hui résolus de manière satisfaisante par la jurisprudence, compte tenu du renversement opéré par la Cour de Cassation en 1995 ? Il convient tout d'abord de rappeler la diversité des solutions en matière de détermination du prix puis d'examiner l'influence de cette détermination du prix sur le pouvoir de contrôle du juge (II). [...]
[...] La question du prix, en droit des contrats spéciaux, peut se dédoubler de la manière suivante. Il s'agit tout d'abord de savoir si le prix constitue un élément essentiel du contrat ou pas. En effet, le contrat de vente est essentiellement à titre onéreux, c'est-à-dire que c'est l'existence d'un prix qui fait de lui un contrat de vente et non une donation par exemple. Par ailleurs, un contrat, comme le contrat de mandat, peut être naturellement gratuit ce qui n'exclue pas que les parties puissent en faire un contrat à titre onéreux, par un accord de volontés. [...]
[...] Ainsi, et parce que cela répond à des exigences pratiques en ce sens qu'il est difficile de prévoir l'ampleur des prestations accomplies dans un tel contrat, le prix pourra non seulement être fixé en cours d'exécution des prestations, mais encore unilatéralement par l'une des parties. Aussi, il est intéressant de noter que le prix peut être un élément essentiel du contrat sans être pour autant un élément de sa qualification. Comme on l'a vu, des règles différentes s'appliquent entre les contrats spéciaux quant à la détermination du prix. Il en découle, nécessairement, des différences au niveau du contrôle exercé par le juge sur le prix. II. [...]
[...] Cette solution sévère est critiquée par certains auteurs. En effet, Monsieur Molfessis[1] estime que cette sanction ne devrait intervenir que lorsqu'il y a eu un abus dans la fixation du prix et que la Cour de cassation devra admettre la validité des conventions dès lors que le prix aura été fixé en fonction des contraintes liées au marché et n'aura pas revêtu un caractère abusif B. Contrôle du juge renforcé dans le cadre des fixations unilatérales de prix Dans les cas où le prix n'est pas un élément nécessaire à la formation du contrat, le juge nécessairement un pouvoir renforcé dans son contrôle du prix qui a pu être fixé unilatéralement par une des parties et, dès lors, être abusif ou encore qui n'a pas été fixé par les parties. [...]
[...] Il est possible, en outre, de faire appel à un tiers afin de fixer un prix dans un contrat de vente. Cependant, ces exigences quant aux modalités de fixation du prix dans le contrat de vente peuvent s'avérer sclérosantes et difficiles à concilier avec une pratique où l'imprévisibilité domine souvent. Le cas des cessions d'actions en est une bonne illustration. En effet, dans le cadre des cessions d'actions s'étalant sur un temps relativement long, le prix de ces actions est difficilement déterminable plusieurs années à l'avance. [...]
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