Le contrat de vente pour être parfait exige entre autres que le prix de la chose objet de la vente y soit déterminé ou déterminable. Cette exigence est notamment posée par l'article 1591 du Code civil. Cependant, les contrats nécessitant une exécution successive comme les contrats de fournitures s'accommodent mal de par leur nature à cette règle.
La détermination est l'action de déterminer, de délimiter avec précision, de caractériser sans ambiguïté, clairement. Dans le contrat de vente il faudra donc indiquer avec précision le prix. Le prix est la somme d'argent due par l'acquéreur au vendeur. Le prix est évoqué à l'article 1583 du Code civil comme une des obligations mise à la charge de l'acheteur et résultant du contrat de vente. Le prix se résout en une obligation de faire contrairement au transfert de propriété qui est mis à la charge du vendeur et qui se résout en une obligation de donner.
Un contrat de fourniture est un contrat de vente, composé d'un contrat d'un cadre et de contrats d'exécution ou d'application de ce contrat-cadre, par lequel une personne s'engage à se fournir exclusivement auprès d'un fournisseur.
[...] La Cour de cassation s'appuie ici sur l'article L.410-2 du Code de la consommation qui précise que désormais les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Ce que le juge contrôlera désormais, c'est si le fournisseur n'abuse pas de la liberté qui est donnée aux parties pour déterminer leur mode de fixation du prix dans les contrats de fourniture à son avantage. Il regardera donc si le contrat de fourniture est exécuté en quelque sorte de bonne foi. [...]
[...] La jurisprudence fait ici une stricte application de l'article 1591 du Code civil. La détermination du prix devient une condition de validité du contrat de fourniture. Le prix doit être déterminé par les parties au moment de la conclusion du contrat. Le juge vérifie que le prix est le fruit du libre accord des volontés individuelles. Mais cela pose des problèmes en pratique. En effet, il faut que les parties sachent dès la conclusion du contrat quel sera le pris des prestations qui ne seront fournies qu'à l'avenir. [...]
[...] Donc, il faut trouver dans le contrat-cadre le mode de fixation du prix pour l'avenir, car dans le contrat-cadre, le prix est nécessairement indéterminé, mais doit au moins être déterminable. La formule la plus courante étant le renvoi au tarif du fournisseur au jour de la livraison. Aussi, la jurisprudence a été amenée à se prononcer sur la validité des formules insérées dans le contrat-cadre des contrats de fourniture, celles- ci devant permettre la détermination du prix. Ainsi, quelles ont été les positions jurisprudentielles quant à la détermination du prix dans les contrats de fourniture ? [...]
[...] L'exigence de la détermination d'un prix est présente dans tous les contrats de vente. Cependant, nous nous limiterons à son étude dans le cadre du contrat de fournitures étant donné que c'est dans ce dernier qu'il a posé le plus de problèmes. Aucun texte ne pose l'exigence d'un prix en droit commun des contrats. Cette exigence est uniquement mentionnée pour certains contrats spéciaux, dont celui de la vente qui nous intéresse tout particulièrement. L'article 1583 du Code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé Cette exigence est précisée à l'art 1591 du Code civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties La détermination du prix dans les contrats de fourniture revêt un intérêt particulier dans la mesure où elle a reçu des réponses différentes par le droit positif. [...]
[...] La détermination du prix dans les contrats de fourniture : étude de jurisprudence Le contrat de vente pour être parfait exige entre autres que le prix de la chose objet de la vente y soit déterminé ou déterminable. Cette exigence est notamment posée par l'article 1591 du Code civil. Cependant, les contrats nécessitant une exécution successive comme les contrats de fournitures s'accommodent mal de par leur nature à cette règle. La détermination est l'action de déterminer, de délimiter avec précision, de caractériser sans ambiguïté, clairement. [...]
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