La détermination du prix dans les contrats-cadres - sanction de l'abus et revirement du principe général

Extraits

[...] De même en matière de contrat de vente et de consommation qu'on ne peut valablement imaginer se passer d'un prix, la contrainte demeure là encore. En ce qui concerne les contrats de transports, bien que certains textes pénaux tendent à faire valoir la variabilité du prix en fonction de la réalité du marché, la Cour de cassation retient là encore l'exigence de détermination du prix. Cependant, on voit apparaître aujourd'hui des figures médianes par exemple le contrat de prêt relève dont le taux peut varier en fonction de l'évolution de la Banque. [...]

[...] La détermination du prix dans les contrats-cadres Un contrat-cadre peut être défini comme une convention qui prévoit la conclusion de contrats ultérieurs (Vocabulaire juridique, G. Cornu). Parmi les contrats-cadres, il existe tout d'abord les contrats de concession par lesquels le fabricant s'engage à n'approvisionner que son cocontractant, puis les contrats de franchise par lesquels le franchiseur s'engage à fournir un savoir-faire au franchisé. La spécificité du contrat- cadre réside dans la détermination du prix de la prestation entre les cocontractants. [...]

[...] La question qui est alors posée est de savoir quelles sont les conditions subordonnant la validité des contrats-cadres au regard de la détermination du prix. Afin de répondre à cette question, il sera intéressant d'étudier l'évolution jurisprudentielle dans ce domaine avant d'observer la portée du revirement opéré en 1995 concernant la détermination du prix (II). Une longue évolution jurisprudentielle La jurisprudence est passée depuis 1970 par plusieurs conceptions: considérant tout d'abord que la détermination du prix était subordonnée à la validité des contrats-cadres avant d'opérer un revirement en faveur d'une indétermination du prix L'exigence de détermination du prix L'exigence de détermination fut posée dès les années 1970 il fallut attendre quelques années pour qu'elle soit subordonnée à l'article 1129 du Code civil Le prix indéterminé entraîne un contrat non formé Dès 1971, la Cour de cassation rend un arrêt relatif à la détermination du prix au sein des contrats-cadres. [...]

[...] La détermination du prix était alors imposée à peine de nullité de la convention. Cependant la Cour de cassation tenta de limiter en 1987 la nullité aux seuls contrats-cadres, agissant rétroactivement. De là s'opéra une évolution: en 1991, la détermination du prix et la nullité encourues pour non-détermination n'étaient plus subornées qu'aux contrats vecteurs d'obligation de donner. En 1994, par deux arrêts, la Cour de cassation décida que la validité du contrat se suffisait d'une détermination du prix par référence aux tarifs fournisseurs. [...]

[...] Il existe deux manières de définir l'abus: soit l'abus est le prix excessif payé par l'une des parties en fonction du marché, soit l'abus est le prix abusif fixé dans l'intention de nuire à son cocontractant. C'est le juge qui contrôle si la fixation du prix n'est pas abusive par le biais d'une saisine par l'un des cocontractants. Il est important de préciser que le juge ne sera compétent que pour fixer une sanction s'il constate l'abus et non pour redéfinir un prix juste, l'article 1591 du Code civil disposant que le prix doit être déterminé et désigné par les parties La Cour de cassation a retenu cette interdiction de fixation judiciaire du prix dans un arrêt de la première chambre civile du 24 juillet 1998. [...]