La détermination du prix par les contractants

Extraits

[...] Le prix, par essence même, est une somme d'argent due par l'acquéreur d'un bien au vendeur. C'est l'article 1591 du Code civil qui pose cette condition de prix dans un contrat. Cependant, il ne s'arrête qu'aux contrats de vente. Les parties des procès font en général référence à l'article 1129 du Code civil, lequel n'apparaît pas applicable à la Cour de cassation, pour la notion de prix. Mais le Code civil ne parlant pas du prix, cette notion absente de la loi est régie par la jurisprudence. [...]

[...] L'abus de droit d'une des parties ne peut donner lieu qu'à indemnisation (dommages et intérêts) ou à résiliation, c'est-à-dire une résolution judiciaire sans rétroactivité, qui a la différence de la nullité, sanctionne un défaut d'exécution et non pas un vice existant lors de la formation du contrat. La Cour réaffirme par les sanctions sa nouvelle position. Le prix n'est plus une condition de validité sanctionnée par la nullité du contrat, mais une modalité d'exécution dont l'abus dans la fixation est sanctionné par la résiliation ou l'indemnisation. [...]

[...] Le prix, condition de validité du contrat Dans divers arrêts, la Cour de cassation s'attarde à chercher si le prix est déterminable question qui va mener la jurisprudence à douter de son bien-fondé La notion de prix déterminable Aux termes de l'article 1591 du Code civil, le prix doit être déterminé et désigné par les parties Se pose d'ores et déjà la question du chiffrage à l'échange des consentements. Le Code civil n'étant pas plus précis, c'est à la jurisprudence d'interpréter cet article. Elle fait ainsi de la détermination de prix, avant 1995, une condition de validité du contrat. Si le prix doit être déterminé et désigné par les parties, il n'est pas exigé que le montant en soit chiffré dès l'échange des consentements, s'il est déclaré déterminable. C'est-à-dire, d'après la jurisprudence, par l'arbitrage d'un tiers, le mandataire. [...]

[...] Solution par la suite étendue aux contrats de bière (Com février 1974). La Cour a par la suite maintenu sa décision en se fondant sur l'article 1129 du Code civil qui dispose que la quotité de la chose peut être incertaine pourvu qu'elle puisse être déterminée en réponse aux critiques qui affirment que dans les domaines où la concurrence est rude, celui qui fixe le prix est restreint (Com octobre 1972). Cette jurisprudence fut appliquée à de nombreux contrats, ce qui a eu pour effet de faire décliner la sécurité juridique en ce sens que la nullité est invoquée non pas pendant l'exécution du contrat pour mettre en cause des prix injustes, mais après expiration pour se soustraire à des engagements sans rapport avec le prix, clauses pénales par exemple (Com janvier 1991). [...]

[...] Le domaine des contrats étant vaste, il est difficile d'évoquer tous les types de contrats. Ainsi, seront mentionnés notamment, les contrats à titre onéreux, les contrats de concession ou contrats de bière, victimes de cette jurisprudence, et les contrats cadres. Il convient, au vu de la multitude de décisions relatives au prix, de s'intéresser à la détermination de ce prix, question qui pose problème à la jurisprudence ; comment le prix est-il déterminé, et comment est-il sanctionné ? Dans une optique logique de réflexion, nous suivrons la pensée de la jurisprudence en évoquant tout d'abord ses solutions avant 1995 (I. [...]