Le concept fondamental de l'autonomie de la volonté est lié aux philosophies individualistes et au libéralisme économique.
Cette théorie a été transposée dans le domaine juridique et particulièrement en matière de contrat. Elle se traduit en une lecture du contrat centrée sur la volonté des parties. En effet, à son terme, le contrat n'existe que si et parce que les parties l'ont voulu, cet acte reposant entièrement sur leur volonté libre.
Mais le problème se présente en cas de situation d'inégalité où cette liberté devient au contraire source d'injustice, la partie la plus faible ne pouvant défendre ses intérêts. C'est le cas notamment en l'hypothèse de déséquilibre, c'est-à-dire d'inégalité, dans les prestations contractuelles, autrement dit ce qui est dû par le débiteur d'une obligation. En effet, dans ce cas, il y a des exceptions, car parfois il y a des contrôles exercés pour assurer une justice contractuelle. On peut alors se demander comment lutter contre le déséquilibre des prestations contractuelles, et comment en rétablir l'équilibre.
[...] D'autre part, cette modification pour l'avenir peut être faite par le législateur qui peut imposer des modifications aux contrats en cours. C'est parfois le cas lors de bouleversements économiques. Enfin, les parties elles-mêmes peuvent modifier cet accord pour l'avenir. L'acte de modification est appelé avenant Il y aura là encore un nouvel accord de volonté soumis aux mêmes conditions de fonds et de formes que le contrat concerné. Cette modification de l'acte peut être aussi rétroactive, et dans ce cas on parlera de la réfraction du contrat Des modifications rétroactives Le juge ne dispose pas d'un pouvoir de réfraction proprement dit, sinon cela serait incompatible avec l'article 1134 du Code civil. [...]
[...] Sur le plan collectif, il est possible aux associations de consommateurs par le biais de l'article L 421-6 du code de la consommation de demander le cas échéant sous astreinte, la suppression des clauses abusives dans les modèles de convention habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs Ainsi, le déséquilibre des prestations contractuelles peut être dans certains cas sanctionné, mais cela n'enlève en rien le déséquilibre. Il est donc intéressant de voir comment cet équilibre est rétabli. II Les possibilités de rétablissement de l'équilibre des prestations contractuelles Ce rétablissement de l'équilibre économique du contrat peut se faire pour l'avenir ou de manière rétroactive. [...]
[...] La cour d'appel l'a accordé, mais l'arrêt a été cassé par la Cour suprême sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, car ce n'est pas aux tribunaux de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties Position qui est critiquable, car contraire à la pratique du droit étranger et à la position du conseil d'Etat qui permet la révision des contrats administratifs. Il existe quatre cas où est écarté le principe de non-révision. D'abord pour les contrats à durée indéterminée, la partie lésée peut sortir du contrat et même en conclure un nouveau rééquilibré. Ensuite, les parties peuvent prévoir dans leur contrat une procédure de révision, mais il y aura un nouvel accord de fait. De plus, il existe des lois permettant une révision judiciaire pour les contrats importants (contrats de rente viagère). [...]
[...] Cette sanction est régie par le régime des nullités relatives. Toutefois, dans certains cas, on maintient le contrat en permettant au juge de le rééquilibrer. La partie désavantagée dans une vente d'immeuble pourra décider de maintenir le contrat en payant le complément de prix nécessaire, moins un dixième. Donc la rescision peut être évitée si la partie adverse accepte de verser le supplément de prix qui correspond au véritable prix de la chose. La lésion doit être appréciée au moment de la formation du contrat. [...]
[...] On peut alors se demander comment lutter contre le déséquilibre des prestations contractuelles, et comment en rétablir l'équilibre. On verra pour cela comment peut-on lutter contre la rupture de l'équilibre contractuel et comment le rétablir (II). I Une lutte contre la rupture de l'équilibre contractuel Il n'existe aucun texte de portée générale qui exige, dans le Code civil, un équilibre économique du contrat. Mais cette solution connaît des exceptions avec la sanction de la lésion et des clauses abusives La sanction de la lésion par le droit commun La lésion est le déséquilibre des prestations contractuelles existant au moment de la formation du contrat. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
