Le contrat synallagmatique est un contrat par lequel des contractants s'obligent réciproquement les uns aux autres, les obligations qu'il engendre étant alors interdépendantes. Ainsi, le contrat de vente est le contrat par lequel le policitant s'engage à donner une chose en contrepartie d'une somme d'argent. Le contrat synallagmatique comme tout contrat répond à deux phrases qu'il convient de distinguer afin de traiter notre sujet. Tout d'abord il y a la phase de formation puis la phase d'exécution. Lors de la phase de formation les contractants, se renseignent, réfléchissent, négocient et lorsqu'ils sont d'accord ils concluent le contrat.
Ainsi le contrat, rapport de force, convient en principe aux deux parties lesquelles s'engagent à exécuter leurs obligations. Il serait, dès lors, réputé équilibré pour les parties qui l'ont conclu : chacune voit dans la prestation de l'autre une contrepartie équivalente à la sienne, ou du moins une prestation qui lui convient. C‘est pourquoi un contrat qui pourra paraître injuste, inéquitable parce qu'une partie semblera moins avantagée que l'autre n'en sera pas moins valable juridiquement. Et dans ce cas là, ni le juge, ni un tiers ne pourront intervenir pour rééquilibre le contrat. Exception faite, de l'action paulienne, offerte au créancier pour attaquer les actes conclus par son débiteur, acte qui pourrait pâtir d'un trop grand déséquilibre qui serait préjudiciable au remboursement de sa créance par son débiteur.
Partant de ce postulat, il est alors impossible, pour le contractant lié par un contrat synallagmatique de se délier de ses obligations en invoquant le déséquilibre du contrat au jour de sa formation. Cette hypothèse n'est valable que dans le cas où le consentement du contractant a été éclairé. Puisqu'en effet, s'ensuit alors l'application du principe de la force obligatoire du contrat stipulé à l'art 1134 du C.Civ lequel donne une valeur légale aux dispositions contractuelles.
[...] Ainsi, le droit positif français après avoir été indifférent au déséquilibre au cours de l'exécution des contrats synallagmatiques, tend à modifier sa position en recherchant l'intention des contractants et l'exécution de bonne foi des contrats et à protéger le consommateur. Cette position amenuise la force obligatoire des contrats, entendu leur application littérale, mais surtout permet au juge de s'immiscer dans les rapports contractuels afin de veiller au respect du principe de loyauté dans leur l'exécution tout en restant indifférent au défaut d'équilibre librement consenti lors de la formation du contrat. [...]
[...] Peut-on en conclure que le contractant qui se bornerait à invoquer la lettre du contrat est de mauvaise foi? La sanction du déséquilibre dans l'exécution des rapports contractuels Fournisseur- Distributeur Comme nous l'avons vu précédemment, tous les contrats synallagmatiques peuvent aboutir, au cours de leur exécution, à des situations de déséquilibre, entendu au regard de l'équilibre initialement consenti par les contractants. Les situations diffèrent selon que les contractants ont prévu ou pas une révision du contrat. L'imprévision peut concerner la vie politique (ex : le partage de la France par une ligne de démarcation) et plus souvent les situations économiques. [...]
[...] Ainsi toute la problématique du déséquilibre qui intervient au cours de l'exécution des contrats synallagmatiques réside dans toute la question de savoir quel est le point d'équilibre de l'art 1134 du Code civil. Puisqu'en effet, étant sujet à des luttes intestines entre son alinéa 1 posant le principe de la force obligatoire du contrat et de son intangibilité et entre son alinéa 3 posant le principe de l'exécution de bonne foi du contrat, cet article peut être appliqué différemment au gré de la variabilité de la nature du déséquilibre et des circonstances dans lesquelles il intervient. [...]
[...] Le déséquilibre consenti, n'a pas d'incidence alors que le déséquilibre imprévu. Le déséquilibre résultant de l'imprévision c'est-à-dire, aura une incidence sur le déroulement de l'exécution du contrat telle qu'elle a été initialement définie pourra servir de fondement à une reconsidération du contrat. Aussi tout dépend de si l'on choisit d'interpréter la lettre ou l'esprit du contrat. La jurisprudence, longtemps influencée par l'Autonomie de la Volonté a longtemps choisi d'interpréter à la lettre le contrat dont la bonne exécution est indépendante des circonstances extérieures au contrat. [...]
[...] Aussi, existe-t-il quelques fois, des stipulations exprès de révisions futures du contrat dans certains contrats synallagmatiques. L'on citera par exemple, les clauses d'adaptation automatique telles la clause d'indexation et les clauses de renégociations, plus fréquentes, telle la clause de hardship ( clause de sauvegarde).Cette dernière, initialement apparues dans les contrats de commerce internationaux permet à l'une ou l'autre des parties de demander un réaménagement du contrat qui les lie si un changement intervenu dans les données initiales au regard desquelles elles s'étaient engagées vient à modifier l'équilibre de ce contrat au point de faire subir à l'une d'elles une rigueur (hardship) injuste L'on notera toute fois que principe d'intangibilité du contrat rendant impossible toute révocation ou révision du contrat connaît quelques inflexions prévues par le législateur. [...]
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