Un contrat est une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Il est dit unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement (art 1103 du Code civil). Il est au contraire dit "synallagmatique" ou encore "bilatéral" lorsque ses dispositions mettent à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l'exécution de prestations qu'elles se doivent réciproquement (art 1102). Tel est par exemple le cas de la vente ou du contrat de bail. C'est à ce second type de contrat que nous allons nous intéresser.
En outre, le Code civil n'effectue pas en principe un contrôle de l'équilibre du contrat. En effet, on peut supposer qu'une partie ayant consenti à contracter y trouve forcément son avantage et qu'elle a donc accepté librement le contenu du contrat.
Cependant, la réalité des rapports humains trouble cette vision idéale du contrat ce qui conduit à envisager l'hypothèse qu'un contrat soit déséquilibré, l'une des parties se trouvant en situation de faiblesse par rapport à l'autre.
[...] En effet, un dol se caractérise par la pratique de la part du cocontractant de manœuvres dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. L'article 1116 ajoute que le dol est reconnu lorsqu' il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté On peut clairement penser ici que si l'un des contractants a eu recours à des manœuvres pour amener l'autre à contracter où s'il s'est tût sur l'une des qualités essentielles de l'objet c'est qu'il savait lui-même que sa prestation ne valait pas la contre partie qu'il en demande ; il sait lui-même que le contrat est déséquilibré et que la personne ne contracterait pas si elle savait ce que lui-même sait. [...]
[...] Elle s'est ainsi engagée dans un contrat synallagmatique fortement déséquilibré. Toutefois, le déséquilibre peut également être moins grave et affecter les clauses accessoires du contrat ; on va ici parler de clauses abusives. Sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effets de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat d'après l'article L 132-1 du code de la consommation. Nous voyons ici qu'en droit positif la législation sur les clauses abusives sera catégorielle, seuls les consommateurs traitant avec les professionnels seront protégés. [...]
[...] La plupart du temps ce contrat sera entaché d'un déséquilibre puisque si la personne avait su elle n'aurait pas contracté. Cela veut bien dire qu'elle ne trouve pas son avantage dans ce contrat, raison pour laquelle elle veut s'en dégager. Aussi, l'erreur est définie par l'article 1110 du Code civil comme une fausse perception de la réalité par l'un des contractants. Le déséquilibre tient ici à l'opposition entre l'idée que chacun des contractants se fait des qualités substantielles de l'objet du contrat. [...]
[...] Leur présence va donc parfois entraîner un déséquilibre du contrat au détriment du consommateur. Dans ce sens, un consommateur qui souscrit un abonnement, auprès d'un professionnel qui n'indique pas clairement le prix du service de téléphonie-internet qu'il propose ou le matériel nécessaire à la bonne réception de ce service, sera face à des clauses abusives qui vont déséquilibrer le contrat au sens qu'elles vont troubler le principal que le consommateur croyait acquis. Les contrats synallagmatiques peuvent donc être déséquilibrés dès leur formation, que le déséquilibre prenne forme à cause d'un vice du consentement ou d'une mauvaise détermination de l'objet du contrat. [...]
[...] Le contrat de travail est un exemple très fréquent de contrat déséquilibré puisqu'il instaure un rapport hiérarchique entre le patron et ses employés mais ce contrat est pourtant valable. En pratique, le juge va donc tout de même être amené à s'interroger sur les raisons qui peuvent pousser un contractant à s'engager dans un contrat synallagmatique déséquilibré. En effet, face à un contrat déséquilibré, le juge va être confronté à deux impératifs : celui de la sécurité juridique qui tend à maintenir la présomption de l'égal consentement des parties et celui de la protection de la partie la plus faible qui sera soit protégé par des normes d'ordre public, soit par la faculté qui lui sera reconnue par la loi de faire valoir un vice du consentement ou provoquer la résolution du contrat. [...]
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