Le débiteur peut-il échapper à l'exécution du contrat ?

Extraits

[...] Ces changements nous amènent à reconsidérer les moyens juridiques de mettre fin à un contrat. Les différentes manières de mettre fin à un contrat La rétractation ou l'annulation d'un contrat En France, lorsqu'un contrat est conclu, notamment en matière de vente ou prestation de services , le débiteur dispose d'un délai pour se rétracter et peut donc demander le remboursement des frais engendrés par le contrat. Ce délai est de deux semaines et il est instauré par l'article 1222 alinéa 7 du Code civil qui dispose que "le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités." Si la rétractation n'a pas d'effets juridiques très importants, il en est tout autre pour l'annulation d'un contrat. [...]

[...] En matière de droit privé, les personnes signataires sont souvent deux parties dont l'un est débiteur, ce qui désigne la personne ayant une obligation à l'égard d'une autre, qui est appelée le créancier. Cette obligation peut porter sur le paiement d'une somme d'argent (une dette) ou l'exécution d'une prestation. Intérêts contradictoires ou impératifs du sujet : C'est le débiteur qui est au centre de notre sujet d'étude, notamment les conséquences juridiques qui existent dans le cas de l'inexécution d'un contrat. [...]

[...] Le débiteur peut-il échapper à l'exécution du contrat ? Amorce : Pour reprendre les termes de Henri Capitant, un célèbre juriste français spécialiste en droit privé : Si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations promises . En effet, selon le juriste, la cause de l'obligation dans les contrats synallagmatiques ne serait pas seulement l'obligation de l'autre, mais l'exécution de l'obligation de l'autre. [...]

[...] Problématique : Aussi, il serait intéressant de se demander quels dispositifs au sein du droit français sont-ils à disposition du débiteur échapper aux termes d'un contrat ? Annonce du plan : Pour répondre à cette question, nous étudierons le contrat, ses conséquences juridiques et les différents moyens de rétractation ou d'annulation qui sont mis à disposition par le droit français (II). Le contrat en droit français et ses modalités. Le principe de la force obligatoire d'un contrat En France, le contrat est décrit par l'article 1101 du Code civil comme étant : "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." L'article 1134 du même code précise que : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...]

[...] Les modalités du contrat en France Initialement, le Code civil ne donnait aucune définition du terme d'un contrat. Lors de la réforme des obligations, le législateur a remédié à cette carence en introduisant un nouvel article 1305 dans le Code civil. Cette disposition prévoit que l'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine. Créant une modalité temporelle pour l'exécution du contrat, cette réforme ouvre la voie à différentes modalités juridiques pour les différents types de contrats. [...]