effet relatif du contrat, volonté des parties, tiers au contrat, opposabilité d'un contrat, tiers assimilés aux parties, héritiers, tiers contractant, contrat translatif, exécution du contrat, inexécution contractuelle, juges du fond, responsabilité délictuelle
En vertu de l'article 1199 alinéa 1er, les contractants ne peuvent pas créer d'obligations à la charge des tiers, les obligations engendrées par le contrat qu'ils ont conclu ne peuvent lier entre elles des personnes qui n'ont pas manifesté leur volonté en ce sens. Un tiers ne peut donc pas être débiteur d'une obligation contractuelle par l'effet d'un contrat à la conclusion duquel il n'a pas participé.
Une fois que les volontés des deux parties se sont rencontrées et que le contrat a été valablement formé, celui-ci produit des effets. Ces effets ont été pensés et envisagés d'abord, par et pour les parties.
[...] Les applications particulières du principe de l'effet relatif Le principe de l'effet relatif sert à cloisonner les opérations contractuelles. Ainsi, lorsque les mêmes parties ont conclu entre elles, une pluralité de contrats, ceux-ci doivent être en principe considérés comme juridiquement distincts : l'inexécution de l'un, notamment, ne signifie pas l'inexécution de l'autre. Les sous-contrats = une convention autonome par rapport au contrat principal. Entre autres conséquences, il en résulte une absence de liens contractuels entre le contractant initial et le sous-contractant : le premier ne peut réclamer au second l'exécution du sous-contrat, le second ne peut réclamer au premier l'exécution du contrat principal. [...]
[...] L'article 1199 du Code civil exprime avec netteté que les effets obligatoires du contrat ne s'étendent pas aux tiers : ceux-ci « ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter ». Autrement dit, les tiers ne sont ni créanciers ni débiteurs des obligations contractuelles liant les parties. Parce qu'ils ne sont pas créanciers, les tiers n'ont pas la qualité pour demander l'exécution forcée d'un contrat ou pour agir en responsabilité contractuelle contre l'un des contractants en cas d'inexécution par celui-ci de ses obligations. [...]
[...] 1[re] civ janvier 1999 Le contrat opposé par les tiers Le principe de l'effet relatif n'interdit pas aux tiers d'invoquer le contrat afin d'y puiser un élément de preuve favorable à leur cause ni aux juges du fond d'y puiser un élément d'appréciation de nature à éclairer leur décision (Cass. 1[re] civ janvier 1996). Ainsi que le relève Delebecque, le contrat constitue une « banque de données ». L'opposabilité du contrat par les tiers trouve une autre illustration dans la possibilité qui leur est reconnue de se plaindre directement de l'inexécution du contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle, et ceci par combinaison des articles 1199 et 1240 du Code civil. [...]
[...] En effet, celles-ci ne peuvent leur être appliquées et ils ne peuvent pas non plus s'en prévaloir. Le contrat en tant que norme, va avoir un impact sur l'ordonnancement juridique. Dit autrement, si les effets du contrat concernent essentiellement les parties, le contrat rayonne à l'extérieur et doit être pris en compte par les tiers. Le principe de l'effet relatif n'empêche pas que le contrat, en plus de créer des obligations, constitue aussi un fait social et économique dont les effets juridiques peuvent se répercuter sur les tiers, lesquels n'en ignorent généralement pas l'existence. [...]
[...] Limites du principe de l'effet relatif du contrat Les limites du principe de l'effet relatif du contrat se manifestent par son opposabilité. Le contrat peut être opposé aux tiers comme il peut l'être par les tiers Le contrat opposé aux tiers La possibilité pour les parties d'opposer le contrat à des personnes qui ne l'ont pas conclu est érigée aujourd'hui au rang de principe par la Cour de cassation qui n'hésite pas à parler dans certains de ses arrêts du « principe d'opposabilité de conventions aux tiers » (par exemple : Cass. [...]
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