Dans quelle mesure le créancier dispose-t-il de l'exécution forcée en nature du contrat par le débiteur ?

Extraits

[...] Il comprend certaines limites, certaines réserves, l'étendue de ce droit pose ainsi la question de savoir dans quelle mesure le créancier dispose-t-il de l'exécution forcée en nature du contrat par le débiteur ? Il existe un principe, l'exécution forcée, ce principe est assorti de limites. Il s'agira d'examiner tout d'abord l'étendue du principe d'exécution forcée en nature par le débiteur avant d'aborder l'existence d'obstacles limitant quelque peu le principe. Une exécution forcée en nature de principe § Dès lors que le contrat est formé, il prend force obligatoire, c'est un principe directeur du droit des contrats codifié depuis l'ordonnance de 2016 à l'article 1103 du Code civil et qui existe en réalité depuis 1804. [...]

[...] Dans quelle mesure le créancier dispose-t-il de l'exécution forcée en nature du contrat par le débiteur ? L'exécution en nature du contrat « Dans un monde idéal, l'exécution succède naturellement à la promesse », selon le professeur Laurent Aynès, dans la Revue des contrats de janvier 2005. L'exécution du contrat après sa formation est donc un principe, la suite logique de la formation du contrat. Pourtant, l'exécution de la prestation n'est pas une science exacte, il arrive que le débiteur n'exécute pas sa prestation ou du moins qu'il ne l'exécute pas comme le créancier l'a voulu. [...]

[...] Un droit, tout particulièrement le droit à obtenir l'exécution forcée en nature du contrat de la part du débiteur pour le créancier, nécessite qu'il soit rendu effectif. Si l'on souhaite maintenir la force obligatoire du contrat, il faut bien que le dispositif qui l'assure soit lui-même de nature obligatoire. Le législateur a bien conscience de cet impératif c'est pourquoi il énonce clairement à l'article 1217 du Code civil que l'exécution forcée en nature du contrat fait partie des armes que peut choisir la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été réalisé ou pour le moins imparfaitement. [...]

[...] Encore une fois, le créancier pourra obtenir satisfaction autrement qu'en nature. Enfin, il existe aussi une impossibilité juridique définie comme étant l'impossibilité d'obtenir la prestation lorsque son exécution forcée porte atteinte à un droit acquis par le tiers de bonne foi. Si au final un contrat de vente est conclu par le vendeur envers un tiers alors qu'il devait vendre son bien au cocontractant initial, le tiers qui l'ignorait légitimement n'a pas de raison d'être séparé de son droit acquis. [...]

[...] Cet autre obstacle est la disproportion manifeste de l'obtention de l'exécution forcée de la prestation. La naissance controversée de l'obstacle de disproportion manifeste En 2016, le législateur a bouleversé le droit des contrats en ajoutant, entre autres, l'obstacle de disproportion manifeste de l'intérêt pour le créancier d'obtenir l'exécution forcée de la prestation. Cet obstacle permet de tenir en échec la demande d'exécution forcée de la prestation par le créancier lorsque le bénéfice de la réalisation de celle-ci n'est pas proportionnel au coût que cela engendre pour le débiteur. [...]