Droit, droit civil, droit des contrats, droit des obligations, consentement, vices du consentement, vice de violence, liberté contractuelle, article 1130 du code civil, dol, violence physique, violence morale, état de nécessité, contrainte économique, menace, chantage, appréciation in concreto, illégitimité, violence grave, violence injuste
Le consentement constitue l'une des conditions exigées pour que le contrat soit valablement formé. Dans son acception la plus immédiatement perceptible, le consentement désigne l'acquiescement donné par chacune des parties aux conditions du contrat projeté, avec la volonté de faire naître des effets de droit. Le contrat est donc formé par le seul effet du consentement librement donné par les deux parties. Mais, pour qu'il en soit ainsi, il faut que le consentement soit valable, c'est-à-dire exempt de vices.
[...] Il en est ainsi en cas de violence exercée contre un ami ou une fiancée. En somme, la violence peut être dirigée soit contre des personnes avec lesquelles le contractant a ou non des liens de droit. Enfin, il a été jugé que la violence peut aussi vicier le consentement lorsqu'elle est dirigée contre une personne morale. Quel que soit le cas, l'appréciation de la violence se fait in concreto. En effet, les tribunaux recherchent si la personne qui invoque la violence était effectivement sous l'emprise de la crainte, eu égard à ses qualités. [...]
[...] La violence porte donc atteinte à la liberté du contractant qui la subit. Après avoir précisé les différends de cas de violence on envisagera les conditions qu'elle doit réunir pour être considérée comme un vice du consentement (II). La violence, un vice de consentement protéiforme Il existe deux formes traditionnelles de violence, à savoir la violence physique et la violence morale On admet désormais des formes modernes de violence, notamment l'état de nécessité et la contrainte économique Les formes traditionnelles de violence La violence qui peut être exercée sur une personne pour l'amener à contracter peut-être physique ou morale. [...]
[...] Ce qui caractérise ces deux formes de violence est qu'elles sont imputables à l'homme, c'est-à-dire que la violence résulte d'agissements du cocontractant. Il n'en va pas toujours ainsi dans les formes modernes de violence. Les formes modernes de violence La question de l'admission de nouveaux cas de violence qui s'est d'abord posée avec le problème de l'état de nécessité connaît un regain d'actualité sous la forme de la contrainte ou la violence économique. L'état de nécessité est une forme de violence non imputable à l'homme dans la mesure où celle-ci procède d'évènements extérieurs aux parties. [...]
[...] Elle admet qu'il peut y avoir violence lorsque des évènements dérivant d'une sorte d'état de nécessité (besoin immédiat d'argent, maladie) créent une situation qui altère la liberté du consentement d'un contractant. Conformément à l'article 1143 du Code civil, « Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». Il s'agit là de la violence économique. [...]
[...] En effet, ils recherchent dans chaque cas si la personne qui demande la nullité était effectivement sous l'emprise de la violence, eu égard à sa force de caractère, son âge, son sexe ou sa situation sociale. Par ailleurs, la violence ne vicie le consentement que si elle est exercée injustement ou si elle a un caractère injustifié. Tel est le cas lorsque la contrainte est exercée au moyen d'un acte illicite ou par la menace d'un pareil acte. C'est dire que la violence n'appelle pas de sanction lorsqu'elle est légitime. L'article 1141-1 du Code civil envisage cette hypothèse en disposant que « La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence ». [...]
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