A partir du moment où un contrat a été conclu, l'obligation principale du consommateur est le paiement du prix. Maintenant, ce consommateur a pu opter pour un crédit à la consommation.
Ce crédit à la consommation est affecté à des besoins personnels et familiaux, par opposition à celui qui est consenti pour les besoins d'une profession ou d'une entreprise. Ce crédit à la consommation ne comprend pas le crédit immobilier. Le crédit immobilier donne lieu à des contrats et des règles spécifiques. Un certain nombre de règles sont toutefois communes.
Le crédit à la consommation permet au consommateur de financer l'achat de produits et services. Il présente des avantages pour le consommateur, mais en revanche il comporte d'éminents dangers face aux établissements de crédits où le consommateur se trouve en position de faiblesse et n'apprécie pas toujours la portée de son engagement. Le législateur a donc posé des règles protectrices du consommateur dans cette situation.
[...] Les crédits sans affectation déterminée 1. Les prêts accordés par un établissement de crédit municipal Ces crédits sans affectation déterminée peuvent être accordés par ce qu'on appelle des établissements de crédit municipal, régi par une loi de 1992. Leur rôle est d'accorder des prêts sur gage à des personnes dans le besoin. Ces prêts des crédits municipaux peuvent être divisés en deux catégories : - Le prêt sur gage corporel, catégorie la plus ancienne : l'emprunteur remet à l'établissement un objet et reçoit en échange un prêt dont le montant et proportionnel à la valeur du bien. [...]
[...] Le crédit à la consommation : les techniques juridiques de crédit à la consommation À partir du moment où un contrat a été conclu, l'obligation principale du consommateur est le paiement du prix. Maintenant, ce consommateur a pu opter pour un crédit à la consommation. Ce crédit à la consommation est affecté à des besoins personnels et familiaux, par opposition à celui qui est consenti pour les besoins d'une profession ou d'une entreprise. Ce crédit à la consommation ne comprend pas le crédit immobilier. [...]
[...] Dans le cas d'une sureté réelle, un bien déterminé est affecté au paiement de la dette. Si à l'échéance, le consommateur ne paie pas ce qu'il doit, le fournisseur de crédit pourra saisir le bien grevé de la sureté et se faire payer sur son prix de vente par préférence aux autres créanciers. Dans le cas d'une sureté personnelle, une personne s'engage à côté du consommateur à payer les sommes dues par ce consommateur s'il n'y satisfait pas lui-même. Le contrat le plus connu est le contrat de cautionnement. [...]
[...] Le contrat est passé par écrit et à une durée déterminée. - Les prêts personnels : la banque verse à son client une somme qu'il devra ensuite rembourser à échéance fixe avec des intérêts. Ce contrat est passé par écrit. Ces prêts sont qualifiés de personnels simplement pour signifier qu'ils ne sont pas affectés à un achat déterminé, ni assorti d'une sureté quelconque. Les crédits préaffectés Le crédit préaffecté est celui qui, dès qu'il est consenti, est affecté au financement d'un produit ou d'un service déterminé. [...]
[...] Ce crédit peut lui aussi prendre plusieurs formes juridiques La vente à crédit La vente (ou prestation de service) à crédit ou tempérament est la vente dans laquelle le paiement du prix (en totalité ou en partie) est postérieure à la livraison de la chose. L'acheteur dispose d'un délai pour verser le prix (ou une partie de celui-ci). Lorsqu'il est prévu que le paiement se fera de façon échelonnée dans le temps, la vente est dite à tempérament. Dans ces contrats, les rapports juridiques sont simples puisque le consommateur n'est lié qu'avec le vendeur (ou prestataire de service). C'est le vendeur qui finance le crédit consenti au consommateur Le prêt accessoire à une vente (ou une prestation) Cette technique de crédit est très courante. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
