Créance, droit des obligations, rapport juridique, créanciers, débiteurs, fait juridique, obligation extracontractuelle, obligation contractuelle, lien juridique, lien interpersonnel, lien subjectif, bien incorporel, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, article 1103 du Code civil
Le droit des obligations repose sur un rapport juridique entre plusieurs individus, respectivement qualifiés de créanciers et de débiteurs. Une obligation peut se définir comme la contrainte pour un débiteur de faire ou de ne pas faire quelque chose envers son créancier. Elle peut émaner de la survenance d'un fait juridique, elle sera alors qualifiée d'extracontractuelle ou bien de la conclusion d'un acte juridique et sera alors considérée d'origine contractuelle. Les obligations peuvent également être purement légales ou jurisprudentielles.
[...] La reconnaissance controversée de la créance comme bien incorporel A. L'affirmation de la créance comme bien incorporel logiquement cessible La créance est un droit patrimonial : qui figure dans le patrimoine du débiteur et du créancier. La créance est une valeur qui peut être transférée d'un patrimoine à un autre → CEDH nov « une créance indemnitaire « s'analyse en une valeur patrimoniale » et a donc le caractère d'un bien au sens de la première phrase de l'article 1 du protocole additionnel ». [...]
[...] Si la créance était appréhendée en tant que telle, alors l'État en tant que garant du droit de propriété, droit naturel et imprescriptible, serait dans l'obligation de pallier aux débiteurs défaillants : « Il en résulterait en effet une obligation constitutionnelle faite à l'État de garantir le recouvrement des créances et d'indemniser les créanciers en cas d'effacement des créances ». De même pour V. Mazeaud le Conseil Constitutionnel « peine à admettre que les créances et les droits réels sur la chose d'autrui sont l'objet d'un droit de propriété ». [...]
[...] La reconnaissance logique de la créance comme lien juridique A. Un lien juridique interpersonnel unissant débiteur et créancier La créance a pour objet une obligation, qui vient du latin « ob » et « ligare » ce qui va lier. Lien juridique : « L'obligation est le lien de droit unissant le créancier au débiteur » Malaurie, Aynès et Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, n° 1. Lien interpersonnel : la créance est un droit personnel puisqu'elle unit deux personnes, à la différence du droit réel qui unit une personne et un bien. [...]
[...] Cependant, la nature même de la créance peut susciter des interrogations. En effet, il est admis que la créance représente une valeur pouvant être transférée d'un patrimoine à un autre. De ce fait, le droit de créance pourrait être appréhendé comme un bien incorporel. De plus, s'il n'existe pas de définition légale d'un bien, la doctrine a pu le définir comme étant une « chose » susceptible de faire l'objet d'une appropriation. La créance pourrait alors être considérée par certains comme étant un élément du droit de propriété. [...]
[...] Droit personnel est donc un droit dit relatif. B. Un lien juridique contraignant obligeant le débiteur envers le créancier Droit personnel contraignant : créancier en vertu du lien qui l'unit au débiteur peut exiger le paiement de sa créance. Définition doctrinale : « l'obligation est le rapport de droit (vinculum juris) unissant le créancier au débiteur et en vertu duquel le second est tenu de l'accomplissement d'une prestation envers le premier, lequel est en droit d'exiger l'accomplissement de cette prestation » Larroumet, Droit civil, t les obligations, le contrat, Economica, 4e éd Caractère contraignant du lien : débiteur doit exécuter l'obligation envers le créancier. [...]
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