clause limitative de responsabilité, clauses de contrat, clause limitative, obligation essentielle, contrat
La notion de cause n'étant pas définie par le Code civil, il est revenu à la doctrine de la définir et elle en distingue deux types : la première est la cause efficiente qui renvoie à la source de l'obligation, et, la seconde est la cause finale qui correspond aux buts poursuivis par les contractants. Les articles 1108 (conditions de validité du contrat) et 1131 du Code civil (prévoyant que les obligations sans cause ne peuvent avoir aucun effet) concernent la cause finale. Il faut néanmoins noter que le projet de réforme du droit des contrats supprime purement et simplement cette notion de cause dans le contrat.
[...] En d'autres termes, elle vérifie si cette clause supprime la substance de l'engagement. Certes la Chambre commerciale retient dans son arrêt que la société Chronopost est spécialiste du transport rapide, mais il s'avère que les plis arrivent à destination en retard. Elle rembourse alors, comme il est convenu dans le contrat, le montant du transport et donc le montant de l'envoi et donc le montant du service. La Cour de cassation énonce qu'une clause contredisant une obligation du débiteur rend sans cause l'obligation du créancier de payer le prix de la prestation. [...]
[...] Il est arrivé que la jurisprudence utilise cette notion pour montrer qu'en cas d'inexécution d'une obligation essentielle d'un transporteur, elle privait de cause l'obligation du créancier et donc son obligation de payer le prix dudit transport. Dans le cas d'espèce ici rapporté et jugé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996, une PME a confié, à deux reprises, un pli contenant une soumission à une adjudication (vente aux enchères publique) à la société Chronopost dans la mesure où celle-ci proposait un délai d'acheminement le plus court possible. [...]
[...] Cette dernière a invoqué la clause du contrat limitant l'indemnisation du retard au prix du transport dont la PME s'était acquittée. Les juges du fond ont appliqué ladite clause et ont débouté la PME de sa demande en indemnisation. Elle reçut toutefois le remboursement du prix payé par elle pour le transport des plis. En effet, la Cour d'appel de Rennes dans son arrêt rendu le 30 juin 1993, déboute la PME et infirme le jugement rendu aux motifs que si la société Chronopost, n'a pas respecté son obligation de livrer les plis le lendemain du jour de l'expédition avant midi, elle n'a pas commis de faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat. [...]
[...] Cette seconde explication aurait amené à la même solution que l'application de la clause limitative de responsabilité. En principe toutefois, les clauses limitatives de réparation sont valables. Celles-ci aménagent la sanction de l'inexécution d'une obligation essentielle du contrat. Mais elles sont valables seulement lorsqu'elles ne viennent pas contredire la portée de l'engagement pris par le débiteur d'une telle obligation. Donc, si la clause prévoit un montant maximum de réparation et que ce montant est dérisoire, c'est-à- dire extrêmement bas, il permettra au débiteur de l'obligation essentielle de ne pas l'exécuter puisque la sanction n'est pas véritablement contraignante. [...]
[...] La clause écartée et réputée non écrite La clause limitative de responsabilité contredit la portée de l'engagement pris par la société Chronopost et par conséquent, elle est réputée non écrite La Chambre commerciale a été critiquée par nombre d'auteurs de la doctrine du fait de son utilisation originale de la notion de cause A. La clause limitative de responsabilité réputée non écrite La Cour de cassation considère, au visa de l'article 1131 du Code civil, que la clause limitative de responsabilité contrarie et contredit donc la portée de l'engagement pris par la société Chronopost. Ainsi, elle doit être réputée non écrite. [...]
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