Dans les relations existant entre médecin et patient, on considère qu'il existe un contrat et la responsabilité du médecin peut-être engagée lorsqu'il ne tient pas ses obligations. C'est notamment ce dont il était question dans un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2000, dit arrêt Perruche.
En l'espèce, des médecins effectuent des recherches d'anticorps de la rubéole sur une femme enceinte. Celle-ci précise que si elle est atteinte de cette maladie, elle recourra à une interruption volontaire de grossesse. Les médecins lui annoncent qu'elle est immunisée contre la rubéole et qu'il n'y a donc pas de risque pour l'enfant. Cependant, l'enfant naît handicapé suite à une atteinte par la rubéole. Il y a donc eu une erreur de diagnostic de la part des médecins. Les parents demandent réparation du préjudice subi quant à la perte de chance de recourir à une IVG et agissent au nom de leur enfant pour demander la réparation du préjudice subi par l'enfant suite à l'erreur de diagnostic des médecins.
L'enfant né handicapé peut-il obtenir réparation de son préjudice alors que le handicap n'a pas été diagnostiqué ?
[...] Cour de cassation, assemblée plénière novembre 2000 - la responsabilité du médecin et la réparation du préjudice subi Dans les relations existant entre médecin et patient, on considère qu'il existe un contrat et la responsabilité du médecin peut-être engagée lorsqu'il ne tient pas ses obligations. C'est notamment ce dont il était question dans un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2000, dit arrêt Perruche. En l'espèce, des médecins effectuent des recherches d'anticorps de la rubéole sur une femme enceinte. [...]
[...] La Cour de cassation casse au double visa des articles 1347 et 1392 du Code civil. La responsabilité du radiologue est engagée, conformément à la jurisprudence Perruche. La Cour s'appuie sur l'article 1er du protocole additionnel de la CEDH et de la loi de 2002 pour affirmer que la date à prendre en compte c'est la date de naissance et non celle de l'introduction de l'affaire comme en en 2006. Les juges ont donc porté une attention particulière quant à la rétroactivité et à l'application de la loi dans le temps sur cette problématique qu'était l'indemnisation du préjudice de l'enfant né handicapé. [...]
[...] D'après la Cour de cassation, l'enfant aurait pu éviter son handicap si les médecins n'avaient pas commis d'erreur de diagnostic puisqu'il ne serait pas né. Il s'agit donc pour la Cour, d'un réel préjudice pour l'enfant lui-même. La Cour de cassation précise cependant une condition très importante selon laquelle la mère aurait recouru à une IVG si elle avait appris qu'il existait des risques pour son enfant. Cette solution est novatrice et permet une meilleure protection des droits des handicapés. [...]
[...] La Cour de cassation casse et annule l'arrêt. Les parties sont donc renvoyées devant une deuxième Cour d'Appel qui refuse à nouveau l'indemnisation au motif que le préjudice de l'enfant n'était pas en relation de causalité avec les fautes contractuelles, mais en relation avec la seule transmission de la maladie par sa mère. Les parents forment alors un nouveau pourvoi qui sera traité par l'assemblée plénière. L'enfant né handicapé peut-il obtenir réparation de son préjudice alors que le handicap n'a pas été diagnostiqué ? [...]
[...] La Cour de cassation répond par l'affirmative. Elle casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel de renvoi au double visa des articles 1165 et 1382 du Code civil. Elle déclare que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avaient empêché la mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues La solution de la Cour de cassation consistant à admettre la réparation du préjudice personnel de l'enfant handicapé est une solution novatrice et celle-ci a entraîné de nombreux débats qu'ils soient moraux ou juridiques (II). [...]
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