La convention d’occupation précaire (COP)

Extraits

[...] La précarité se situant là dans des circonstances extérieures particulières. Dans la qualification de COP, le juge, en tant que créateur de la notion, dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il va en ce sens rechercher à chaque litige quelle était à l'initial la volonté des parties. Il se voue par là à une certaine interprétation qui va lui permettre de dégager la qualification de COP C'est ainsi qu'il affirme en 1987 que par une intention nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de la convention, l'arrêt retient souverainement que les parties avaient entendu conclure un contrat de location Un pouvoir qui lui est propre et dans lequel il peut se permettre beaucoup de souplesse du fait du caractère innommé de ce contrat. [...]

[...] Elle le fait par exemple le 22 février 2006, où il y a une ferme application de l'article L411-2 du Code rural tout comme le 20 décembre 2000. On en déduit donc qu'à ce jour, aucun texte n'a osé codifier ce type de contrat. Pourtant, ces derniers sont aujourd'hui bien précisés, révélant un contentieux vivace. L'effort d'une construction prétorienne C'est donc grâce à la participation active des juges dans la recherche d'un statut propre pour ces conventions que ces COP ont pu aujourd'hui restées d'actualité. [...]

[...] La convention d'occupation précaire (COP) La convention d'occupation précaire (COP) est un contrat qui a fait couler beaucoup d'encre, du fait de sa singularité eu égard aux divers contrats régissant notre droit positif. La doctrine s'en est ainsi grandement intéressée, tel Claude Roy-Loustaunau (maître de conférences), le célèbre F. Terré, sans oublier J.J Barbiéri., tous cherchant à dégager le régime propre de ladite convention. La jurisprudence est elle aussi dense en la matière, gardant un pouvoir d'appréciation propre, soit une attention particulière à un contrat qui est lui-même particulier, du fait de son absence de réglementation législative. [...]

[...] Leur travail ayant consisté à en dégager les critères nécessaires quant à la différenciation vis-à-vis du bail. Ainsi en premier lieu les juges vont veiller à ce que la durée de la COP soit en lien avec un motif légitime des parties, cherchant à démasquer toutes manœuvres frauduleuses comme l'affirme C. Roy-Loustaunau. Sont ainsi visées comme frauduleuses toute COP dissimulant en réalité un bail, une distinction qui est de nos jours bien souvent utilisée par des parties malhonnêtes, soucieuses d'échapper aux lourdes obligations pesant sur elles. [...]

[...] Le clivage bail- convention d'occupation précaire» La COP s'entend donc à l'initial comme une échappatoire. Une manière de se différencier des autres contrats, lourds de conséquences, et principalement du bail. Pourtant, ces deux contrats présentent de fortes similitudes. En effet, tous deux ont pour objet une mise à disposition d'un bien à une autre partie afin qu'il en use. Nous l'avons vu précédemment, une telle ressemblance crée un contentieux abondant, à la charge pour le juge de trancher entre la qualification de bail ou celle de COP (Cour de Cassation avril 2004). [...]