Mais parmi les sources du droit du bail, il faut désormais aussi compter la Convention européenne des Droits de l'Homme. La Convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, également appelée Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 03 septembre 1953. La Convention européenne des droits de l'homme est inspirée de la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée des Nations-Unies le 10 décembre 1948 et consacre, pour l'essentiel, des droits civils politiques, tels que le droit à la vie, le droit à un procès équitable, la liberté de conscience et de religion, le respect de la vie privée et familiale ou le respect du droit de propriété.
La Cour de cassation a notamment du faire-valoir la Convention européenne pour vérifier l'existence ou l'absence d'un déséquilibre entre les objectifs poursuivis par la loi et la protection des droits fondamentaux de l'individu. Cependant, a priori, il apparaît que les décisions prises par la Cour de cassation dans cette optique n'intéressent que le bail d'habitation ou le bail commercial. Pourtant, il n'est pas exclu que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme puisse trouver une application dans d'autres baux. En effet, la Cour de cassation utilise principalement la Convention européenne pour dénoncer des disproportions manifestes ou des cas extrêmes. Ainsi, il est envisageable que la Convention puisse s'appliquer à d'autres baux dans des cas ultimes.
[...] Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d'Etat a admis que ce bail pouvait contenir des clauses résolutoires de plein droit. De même, la CEDH ne tient pas compte des baux de nature mobilière, des baux ruraux ni des baux professionnels notamment. De plus, l'impératif de juste équilibre est apprécié souverainement par les juges du fond qui affirment cet équilibre ou non sans le motiver spécialement. En effet, dans les décisions il est juste dit que, par exemple, cette clause ne porte pas atteinte à la CEDH ou que ces dispositions réalisent ce juste équilibre. [...]
[...] Cependant, il faudrait que la CEDH soit appliquée plus généralement pour permettre une meilleure harmonisation des droits européens, notamment en ce qui concerne le bail. Traité du contrat de bail à rente, du contrat de société, des cheptels - Nouvelle édition. Pothier, Robert Joseph Le contrat de bail Olivier Marchand. [...]
[...] La Cour de cassation, pour rendre ses décisions, s'appuie donc sur le degré de gravité de la violation du droit soulevée par une partie dont elle juge souverainement. On peut donc dire que, dans le domaine du bail, la Convention européenne des droits de l'homme a permis de réduire les inégalités de la trop grande protection des preneurs au détriment du droit de la propriété des bailleurs. La CEDH a donc créé une sorte d'équilibre entre les droits et obligations du bailleur et les droits et obligation du preneur tout en respectant le plus justement possible les intérêts des deux. [...]
[...] Par exemple, la Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 31 mars 2005, a condamné à l'unanimité la France pour avoir refusé, pendant 16 ans, le concours de la force publique à l'exécution d'une décision d'expulsion d'un locataire qui ne payait plus son loyer. La condamnation a été prononcée pour violation des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et du protocole nº relatives au droit à un procès équitable et à la protection de la propriété. [...]
[...] Mais seulement en contrepartie d'une indemnité d'éviction très élevée. Cet avantage laissé au preneur se manifeste aussi par le fait que la plupart des baux spéciaux, notamment les baux commerciaux, prévoient le plafonnement des loyers des baux renouvelés aux dépens du bailleur. C'est pour cette raison que ce statut des baux commerciaux a été attaqué en justice sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'homme pour faire valoir le déséquilibre flagrant en faveur du preneur ce qui va à l'encontre de l'article 1er du premier protocole additionnel de la CEDH prônant une liberté de propriété. [...]
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