Le crédit-bail est une opération nécessitant l'intervention de 3 personnes : au lieu d'acheter lui-même le bien concerné au moyen d'un prêt, le client le fait acheter par un établissement de crédit qui lui en procure la jouissance par un contrat de bail (location) assorti d'une promesse de vente. La durée du bail est calculée de telle sorte que les redevances versées amortissent le cout de l'acquisition et du crédit. En fin de contrat, le client peut donc « lever » l'option consentie par une promesse de vente moyennant un « prix résiduel très faible lui permettant d'acquérir la propriété du bien.
Ces dernières années, la remise en cause de ces avantages fiscaux par l'administration, jointe au coût économique de l'opération souvent supérieur à celle d'un simple prêt entraine à l'heure actuelle une certaine baisse de l'engouement initial qu'il y avait eu pour cette technique, maintenant concurrencée par la location financière, le contrat de prêt.
[...] Ces clauses peuvent mettre à la charge du crédit preneur les intérêts de ce prix, mais aussi les garanties de sa restitution effective si le fournisseur est devenu insolvable. Insolvabilité du crédit preneur La défaillance du crédit-preneur est le principal risque pour l'établissement financier. En temps normal, elle se solde par la mise en œuvre de la clause résolutoire classiquement insérée dans ce type de contrat. Une résolution qui du coup débouchera sur une revendication du droit de propriété par le crédit-bailleur. [...]
[...] Le contrat peut alors être sauvé, c'est-à-dire que la continuation de celui-ci son transfert au repreneur peut alors être imposée à l'entreprise de crédit-bail. Extinction du crédit-bail A l'expiration de la durée locative, le crédit preneur décidera de l'avenir a donné au contrat en choisissant de lever ou non l'option dont il est bénéficiaire. -S'il lève l'option : il en devient alors propriétaire pour un prix résiduel. Il réalise alors sa vocation à devenir propriétaire. -S'il ne lève pas l'option alors il restituera le bien au crédit bailleur -Il peut aussi y avoir la prorogation cet a dire la continuation de l'occupation par le locataire du bien objet du contrat de crédit bail après extinction du délai de crédit-bail selon accord mutuel des parties. [...]
[...] En effet le crédit-bailleur n'est pas tenu des obligations habituelles du bailleur traditionnel. C'est ainsi que le contrat de crédit-bail met à la charge du crédit preneur l'ensemble des réparations éventuelles, le risque de la perte de la chose, de dommages causés au tiers et au final de toute clause de garantie de vice caché du crédit-bailleur. Dans le CB professionnel la clause est licite. Dans le CB au consommateur la police des clauses abusives est plus suspecte. De telles clauses sont possibles en raison du retrait du crédit bailleur sur le terrain du contrat d'achat-vente. [...]
[...] Ces dernières années, la remise en cause de ces avantages fiscaux par l'administration, jointe au cout économique de l'opération souvent supérieur à celle d'un simple prêt entraine à l'heure actuelle une certaine baisse de l'engouement initial qu'il y avait eu pour cette technique, maintenant concurrencée par la location financière, le contrat de prêt. Plan : Ainsi, nous étudierons successivement l'identification de l'opération de crédit-bail la formation du ce type de contrat particulier puis enfin les effets et limites de cette opération (III). Partie 1 : Identification de l'opération de crédit-bail. [...]
[...] Le contrat de CB à proprement parler est le contrat qui unit le crédit-bailleur au crédit-preneur. Le contrat de CB sous-entend systématiquement : -le louage d'une chose -une durée déterminée (déterminée par le crédit bailleur pour le crédit preneur) -une promesse unilatérale de vente (option d'achat pour le crédit-preneur c'est-à-dire, acquérir le bien au prix résiduel du coup Renoncer à en devenir propriétaire et le restituer Obtenir le renouvellement du contrat. Quelquefois y est associé un mandat selon lequel le crédit-preneur représente le crédit-bailleur lors de l'achat et de la réception du bien. [...]
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