Les contrats non écrits

Extraits

[...] Troisièmement, le contrat doit avoir une cause existante, mais également licite, c'est-à-dire que la contre-prestation attendue ainsi que le motif pour lequel on contracte, doivent tous deux exister. De plus, ils doivent tous deux, être conformes à l'ordre du public et aux bonnes mœurs. On constate alors que même si le contrat est non écrit, c'est-à-dire qu'un accord oral, une poignée de main, ou autre suffisent à former la convention, ce contrat ne déroge pas au principe général inscrit dans l'article 1108 du Code civil. En effet, ce dernier devra tout de même répondre à certaines conditions de validité que nous venons de citer. [...]

[...] Nous avons donc pu envisager, une certaine régénération du formalisme dans le droit des contrats, tant à l'initiative du législateur qu'à l'initiative des juges La renaissance du formalisme à l'initiative du législateur Comme nous l'avons déjà évoqué, le Code civil de 1904 a repris le principe du consensualisme comme principe directeur du droit des contrats, et ce, en créant la catégorie des contrats solennels et réels. Malgré cette adhésion à un tel principe, le Code civil a toujours reconnu une certaine place au formalisme. En effet, une catégorie totalement opposée à celle des contrats non écrits apparaît : celle des contrats dits solennels et réels. Ces types de contrats demeuraient cependant, une exception, qui devait être interprétée de façon stricte. Au cours du XXe siècle, l'appréhension du rôle de la forme par le droit positif a connu une évolution. [...]

[...] Le droit assure ainsi la souplesse et la rapidité des transactions. À défaut de texte exigeant une forme particulière, le contrat est donc parfait par le simple échange des consentements, aucune forme n'était nécessaire à sa validité. Ce principe est nettement affirmé par une jurisprudence constante : par exemple pour la vente, par un arrêt de la troisième chambre civile, du 27 novembre Des conditions légales de validité identiques pour tous les types de contrat Indépendante du processus de formation du contrat, toute convention, au regard de l'article 1108 du Code civil, doit satisfaire à des conditions de validité, qui sont au nombre de trois. [...]

[...] La conception du contrat dépend essentiellement des idées dominantes d'une époque : philosophiques, morales ou économiques. Cette théorie de philosophie juridique, reposant sur l'idée de liberté individuelle, apparait tout d'abord chez Grotius au XVIIe siècle, mais se développe surtout sous l'influence du libéralisme politique et économique avec des philosophes tels que Rousseau et Kant. Ces philosophes affirment que la liberté de l'individu ne peut être restreinte que par sa propre volonté, l'obligation ne peut venir que de lui-même et non d'une autorité extérieure et supérieure En droit romain, les contrats furent tout d'abord, soumis à un formalisme rigide : présence des parties, exigence de certains gestes, de certaines paroles. [...]

[...] L'exigence d'un écrit lui permet en effet d'agir sur le contenu même du contrat. Ainsi, des mentions obligatoires peuvent être imposées dans leur contenu ou leur présentation, devant alors attirer l'attention du profane. Tel est par exemple le cas du contrat d'assurance où les clauses d'exclusion doivent être écrites explicitement et de façon apparente lisibles par tout non professionnel. Les exemples sont également nombreux dans le droit de la consommation. Dans ce domaine, l'exigence de l'écrit est devenue une des techniques majeures de protection du profane, comme dans le contrat de crédit. [...]