Les professionnels doivent vendre leur production afin de se développer. La force de vente se matérialise par des réseaux de distribution. Il n'existe pas de réglementation générale des contrats de distribution qui sont nés de la pratique. Le droit de la distribution est très éclaté et varié. Les opérateurs économiques qui procèdent à la distribution ont des statuts variables. Les mécanismes contractuelles qui sont mis en œuvre sont également divers mais l'on peut essayer de dégager certaines règles communes aux contrats de distribution avant d'envisager la question du statut juridique des différents types distributeurs.
Pour pouvoir distribuer ses produits dans le temps il faut passer un contrat cadre qui définit les conditions dans lesquelles les contrats d'application futurs seront conclus. Le plus souvent ces contrats futurs seront des contrats de vente. Le contrat cadre prépare une multitude de contrats à venir. Ce n'est pas un contrat à exécution successive et en conséquence chaque contrat qui va s'exécuter dans le temps va devoir recueillir un nouveau consentement.
[...] Il ne représente personne et ne conclut pas d'opérations pour le compte d'autrui. Des courtiers font de la représentation ou de la commission, rien n'interdit de cumuler les activités. Le courtage est de la pure opération d'intermédiation. Les produits concernés sont variés. Le courtier va effectuer les démarches pour mettre le donneur d'ordre en mesure de contracter. Il va trouver un acquéreur ou un vendeur dont l'offre correspond à celle du donneur d'ordre. Lorsqu'il a trouvé, il constate l'accord et notifie l'existence du contrat. [...]
[...] Le concédant est libre puisque le concessionnaire ne dispose d'aucune protection particulière. Le contrat est régi par le droit commun. Il peut porter atteinte à la concurrence et être constitutif d'une entente. Il existe ainsi des dispositions communautaires permettant de modeler le contrat afin de pouvoir bénéficier d'une exemption. Le concessionnaire est libre d'exercer toute activité sauf au cas d'engagement d'exclusivité. Afin de dynamiser le réseau, le concédant peut fixer des quotas d'achat et de vente. Le contrat est conclu intuitu personae. [...]
[...] On n'opère plus la distinction aujourd'hui. Le VRP est soumis au droit du travail et au titre de son contrat il va prendre des ordres de sa clientèle au nom et pour le compte de l'entreprise pour laquelle il travaille. Le VRP n'a aucun droit sur la clientèle qui appartient à l'employeur, mais il bénéficie de prérogatives en rapport à la clientèle qu'il a contribué à créer. Le statut du VRP est ambigu. C'est un travailleur salarié donc subordonné, mais ils travaillent à l'extérieur de l'entreprise et jouissent d'une grande autonomie. [...]
[...] Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. La commission est une technique de représentation des intérêts d'autrui. Il existe des commissions à la vente, à l'achat, de transport, douane, etc . Exemple de commission à l'achat : une agence de voyages achète par avance des séjours dans un hôtel. La commission est un acte de commerce par nature. Le mandat est un contrat civil. Souvent la distinction est difficile entre les deux. Le mandataire agit pour le compte d'autrui et au nom d'autrui. [...]
[...] En principe il peut avoir plusieurs commettants ainsi que d'autres activités. Le commissionnaire peut accorder une exclusivité. La rétribution dépendra souvent du montant des opérations en cause. Le code de commerce prévoit au profit du commissionnaire un privilège sur la valeur des marchandises. Le commissionnaire dispose d'un droit de rétention sur tous les documents se rapportant à la marchandise et qui va se trouver en sa possession du fait de sa mission. C Le concessionnaire Le contrat de concession est passé entre un concessionnaire qui met son entreprise de distribution au service d'un concédant afin d'assurer avec ou sans exclusivité sur un territoire déterminé la distribution des produits du concédant. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
