Par contrat conclu entre commerçants il faut entendre l'acte passé entre professionnels pour les besoins de leur exploitation. En la matière, le droit commercial a vocation à s'appliquer et nous verrons que le droit commercial des contrats comporte certaines spécificités, avant de dire quelques mots concernant les actes mixtes qui sont des actes passés entre un commerçant et un particulier.
Le droit commercial prévoit un certain nombre de règles applicables aux contrats passés entre commerçants. Tout d'abord c'est le tribunal de commerce qui sera compétent pour les litiges qui pourront concerner cet acte. On va également appliquer en la matière les usages commerciaux, par exemple en droit commercial le simple fait d'envoyer un catalogue ou de communiquer un tarif constitue une offre de contracter. La mise en demeure du débiteur peut s'effectuer en droit commercial sans formalité particulière voire même verbalement en droit commercial s'il existe des témoins et va interrompre la prescription, faire courir les intérêts et transférer les risques de la chose.
Il existe en droit commercial une solidarité entre codébiteurs alors qu'en droit civil, l'article 1202 du Code civil précise que la solidarité ne se présume pas et doit être expressément prévue au contrat. En droit commercial, la coutume est contre la lettre des textes puisqu'elle admet une solidarité entre commerçants.
[...] Le droit commun de la prescription est désormais de 5 ans. Cette loi a modifié l'article L110-4 du code de commerce qui indique désormais que la prescription commerciale est une prescription quinquennale. L'article 2224 du Code civil indique quant à lui que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître l'effet lui permettant de l'exercer. Le point de départ du délai est le moment où l'on connait ou aurait dû connaître l'effet permettant d'exercer un droit. [...]
[...] Un préavis n'est pas nécessaire au cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou encore en cas de force majeure. La question s'est posée de savoir s'il est possible de prévoir au contrat les cas d'inexécution qui peuvent justifier une rupture sans préavis. Selon un arrêt de la Chambre commerciale du 25/09/2007 (bull. rapide de droit des affaires 19 de 2007 il appartient au juge d'apprécier si l'inexécution a un degré de gravité suffisant. Donc les stipulations contractuelles prévoyant ce qui peut ou non faire l'objet d'un préavis sont sans effets. [...]
[...] La mise en demeure du débiteur peut s'effectuer en droit commercial sans formalité particulière voire même verbalement en droit commercial s'il existe des témoins et va interrompre la prescription, faire courir les intérêts et transférer les risques des choses. Il existe en droit commercial une solidarité entre codébiteurs alors qu'en droit civil, l'article 1202 du Code civil précise que la solidarité ne se présume pas et doit être expressément prévue au contrat. En droit commercial, la coutume est contre la lettre des textes puisqu'elle admet une solidarité entre commerçants. [...]
[...] La facture doit être établie en deux exemplaires dont un pour le client, la direction des impôts et la DGCCRF pouvant demander la communication de ces factures au vendeur ou au client. Il y a des mentions obligatoires : la désignation des parties, le prix, la date, les conditions du règlement, la possibilité ou non d'un escompte et les pénalités applicables en cas de retard. Afin de sécuriser les relations d'affaires, le droit sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies. Cette problématique représente un contentieux important. [...]
[...] Il faut en tout cas une certaine stabilité, une pérennité. Le juge vérifie la durée de la relation ainsi que son intensité. * Qu'est-ce qu'une rupture? Ce peut être la résiliation, un non-renouvellement, un déréférencement ou encore une modification substantielle des conditions générales ou même une chute subite du chiffre d'affaires réalisé avec le partenaire économique. La rupture en soit n'est pas punissable c'est la brutalité avec laquelle elle survient qui l'est. La rupture est brutale s'il n'y a pas de préavis ou lorsqu'il est trop bref. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
