Les avant-contrats sont-ils assez efficaces pour assurer la conclusion du contrat ?

Extraits

[...] Il est défini à l'article 1589 du Code civil qui dispose que : « la promesse synallagmatique de vente vaut vente lorsqu'il y a engagement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ». En effet, ce contrat préparatoire constitue, par ses obligations, un contrat, produisant ainsi les mêmes effets que ce dernier. Cet acte préparatoire demande le consentement des deux parties à la conclusion du contrat. Il précède souvent un contrat de vente d'un bien immobilier par exemple. Le non-respect de la promesse synallagmatique de vente fait également encourir des sanctions. [...]

[...] La réforme donne une valeur juridique aux deux formes les plus connues d'avant-contrats, le pacte de préférence et la promesse unilatérale de vente en les consacrant dans le code civil aux articles 1123 et 1124. Cette réforme apporte des précisions sur les conditions du futur contrat. Ainsi il conviendra de se demander si les avant-contrats sont assez efficaces pour assurer la conclusion du contrat. Les avant-contrats constituent une étape nécessaire en matière précontractuelle mais révèlent cependant une efficacité discutable (II). [...]

[...] Les avant-contrats sont destinés à réglementer la négociation du futur contrat définitif. Il permet de préciser les conditions du futur contrat et marque l'accord des parties. La réforme du droit des contrats, ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a un important impact sur les avant-contrats, et particulièrement sur la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence. Il existe différents types d'avant contrats avec différentes portées juridiques. La promesse unilatérale a été consacrée par le Code civil à l'article 1124 issu de l'ordonnance du 10 février 2016 qui dispose que : « la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. [...]

[...] Enfin, l'inexécution du pacte de préférence n'engage en principe que le promettant, cependant, si le bénéficiaire prouve que le tiers avait connaissance de ce pacte, sa responsabilité pourrait être engagée, ce que la décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 4 mars 2021 avait affirmé. Le bénéficiaire peut être dédommagé en cas de rétractation du promettant. Aussi, la Cour de cassation, dans un arrêt, rendu en chambre mixte le 26 mai 2006, fait une place à l'exécution forcée parmi les sanctions de l'inexécution du pacte de préférence. Malgré une sécurité juridique marquée par les obligations qui découlent des avant-contrats, il est alors observé que leur efficacité peut tout de même être discutable. [...]

[...] Cet avant-contrat n'a d'effet que sur le promettant. Enfin, la promesse synallagmatique de vente, consacré par l'article 1589 du Code civil dispose que : « Les avant-contrats ne sont qu'une étape précontractuelle, en vue de conclure un contrat. Or, malgré leur caractère précontractuel, les avant-contrats constituent un important engagement des parties ». Ainsi les avant-contrats forment une sécurité juridique pour les parties. Un véritable engagement des parties Certains avant-contrats constituent un véritable contrat en raison de l'engagement important qu'ils entraînent pour les parties. [...]