Droit, contrat de vente, obligation de garantie, éviction, obligation de délivrance, obligations du vendeur, délivrance de la chose, article 1582 du Code civil, chose immobile, défaut de la chose, défaut caché, chose incorporelle, propriété de la chose vendue, transmission de propriété, frais de délivrance, frais d'enlèvement, chose mobile, détermination du prix
Le contrat de vente, comme le définit l'article 1582 du Code civil, c'est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à le payer. La vente est considérée parfaite, et la propriété de la chose vendue se transmet à l'acheteur, une fois qu'il y a accord sur la chose vendue et sur le prix. De ce fait, le prix est un élément essentiel du contrat de vente, et à défaut, le contrat est considéré nul.
[...] Si c'était une chose incorporelle, elle se ferait par la remise des titres ou par la simple autorisation à l'acquéreur de l'utiliser. En général, les frais de délivrance sont à la charge du vendeur et les frais d'enlèvement sont à la charge de l'acheteur. On a déjà dit que le simple accord sur la chose vendue et sur le prix transfert la propriété du vendeur à l'acheteur même avant délivrance, ce qui rend les risques de la chose sur ce dernier. [...]
[...] Nous parlerons ci-dessous des obligations du vendeur. Avant tout, le vendeur est tenu de donner toutes les informations nécessaires sur la chose, avant d'être vendue, et d'une façon honnête, sous peine de se voir retourner sur lui des indemnités. Deux obligations s'imposent au vendeur : L'obligation de délivrance L'obligation de garantie Obligations de délivrance La délivrance dépend de la nature de la chose vendue, si c'était une chose mobile, la délivrance se fait juste en donnant la chose à l'acheteur et en lui permettant de l'utiliser librement. [...]
[...] D'autre part, si l'éviction tend une partie de la chose vendue, mais que l'acheteur a choisi cette chose à cause de la partie évincée, la vente est résiliée. Mais, si cette partie n'a pas d'importance autant que l'autre partie non évincée, le vendeur doit rembourser la valeur de cette partie. Garantie des défauts de la chose vendue Le vendeur doit garantir à l'acquéreur l'absence de défauts et de vices cachés dans la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage. [...]
[...] Mais il n'est pas tenu des vices apparents que l'acheteur a pu voir avant l'achat. L'acheteur a l'option de choisir entre la restitution de la chose achetée et la garde de celle-ci en recevant du vendeur une partie de la somme déjà payée, tout dépend de l'utilité de la chose comparée à ses vices. Et dans le cas où le vendeur savait la présence des vices, il est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Mais s'il n'avait aucune idée de ces vices, il est tenu de seulement de restituer le prix avec les frais de vente. [...]
[...] On ne peut pas délivrer une casserole sans sa couverture, une imprimerie sans le catalogue et sans les fils de connexion. Obligation de garantie Pour que la vente ait une utilité, l'acheteur a le droit d'utiliser la chose achetée librement et paisiblement. De même, il a le droit, après avoir payé le prix de la chose, de l'utiliser sans qu'elle montre des vices et des défauts qui étaient invisibles lors de l'achat. D'où le vendeur doit garantir la possession paisible de la chose vendue, et les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. [...]
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