Le contrat de promesse s'inscrit dans la période précontractuelle, dans la formation du contrat. Autrement dit, c'est un avant-contrat qui précède l'accord de volontés en vue de la conclusion ultérieure du contrat définitif. Il existe deux types de promesse : les promesses unilatérales de vente (PUV) et les promesses synallagmatiques de vente (PSV). La PUV peut être définie comme étant une convention par laquelle l'une des parties (le promettant) s'engage à vendre une chose à l'autre partie (le bénéficiaire) qui à la faculté d'acheter ce bien. A l'inverse, dans une PSV, les deux parties s'engagent : l'un s'engage à vendre et l'autre s'engage à acheter.
Le sujet à traiter s'inscrit dans un contexte en perpétuelle évolution. Les contrats de promesse n'étant toujours pas sous le joug du Code civil, ils sont soumis aux décisions jurisprudentielles qui ne manquent pas d'alimenter la controverse et les contestations de la doctrine, surtout du point de vu de la sécurité juridique de la PUV car c'est dans cet avant-contrat qu'elle est la plus malmenée. Ce contentieux n'est certes pas nouveau mais il mérite qu'on y prête une attention particulière car la sécurité juridique est un point essentiel, à ne pas négliger pour les parties d'un contrat de promesse et surtout pour le bénéficiaire.
On peut se poser alors plusieurs questions qui ne sont pas dénouées d'intérêt : le contrat de promesse, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique, assure-t-il suffisamment la sécurité juridique des parties, et surtout celle du bénéficiaire ? La jurisprudence peut-elle assurer cette sécurité à l'une des parties sans en affaiblir l'autre ?
[...] Cela confère alors une sécurité supplémentaire non négligeable pour le bénéficiaire. Le législateur a entendu éviter que le promettant professionnel influence trop facilement le bénéficiaire à s'engager dans la vente sans y avoir préalablement réfléchi. Une sécurité juridique surtout assurée pour le bénéficiaire d'une PUV Lorsqu'est conclue une PUV, le bénéficiaire dispose d'un droit d'option qui doit normalement lui conférer à la fois la liberté et la sécurité. En effet, ce droit le laisse libre, durant le délai prévu, de choisir entre conclure ou ne pas conclure le contrat. [...]
[...] La parole donnée du promettant par ainsi en lambeau. La seule et unique sanction que le bénéficiaire puisse réclamer en contrepartie du préjudice subi est le versement de dommages et intérêts, non l'exécution forcée. Les juges ne sanctionnent ainsi pas assez sévèrement le non-respect du contrat de promesse. De même, le droit d'option du bénéficiaire se voit encore davantage bafoué lorsque le promettant a vendu son bien à un tiers pendant le délai d'option accordé au bénéficiaire. Car le tiers, étant devenu le propriétaire de la chose, il dispose d'un droit réel sur l'objet, contrairement au bénéficiaire qui ne dispose que d'un droit personnel. [...]
[...] La formation du contrat, dont fait partie le contrat de promesse, s'est construite par la jurisprudence et notamment en droit de la consommation. Ainsi, même si le Code civil constitue toujours, selon l'expression de Carbonnier la constitution civile de la France il reste inchangé depuis sa création en 1804. Aucun texte général du droit des obligations ne prévoit les avant-contrats, appelés aussi les contrats préparatoires, excepté l'article 1589 du Code civil relatif à la promesse synallagmatique de vente. Ils se sont développés grâce au seul principe de la liberté contractuelle et par la jurisprudence qui est souvent critiquée par la doctrine pour des problèmes liés à la sécurité juridique. [...]
[...] La promesse peut aussi être appliquée au bail. Mais pour l'analyse du sujet, nous nous tiendrons aux seuls contrats de promesse de vente. Il existe deux types de promesse : les promesses unilatérales de vente (PUV) et les promesses synallagmatiques de vente (PSV). La PUV peut être définie comme étant une convention par laquelle l'une des parties (le promettant) s'engage à vendre une chose à l'autre partie (le bénéficiaire) qui a la faculté d'acheter ce bien. À l'inverse, dans une PSV, les deux parties s'engagent : l'un s'engage à vendre et l'autre s'engage à acheter. [...]
[...] Comme il a déjà été évoqué précédemment, le contrat de promesse s'inscrit dans la période précontractuelle, dans la formation du contrat. Autrement dit, c'est un avant-contrat qui précède l'accord de volontés en vue de la conclusion ultérieure du contrat définitif. Son intérêt est de réglementer et d'encadrer la négociation de la future convention. Même si son application est très usitée dans le domaine de la vente, et tout particulièrement en matière de vente immobilière (article 1598 du Code civil), elle ne lui est pas réservée exclusivement. [...]
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