Selon l'article 1101 du code civil, un contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou transférant un droit réel. On entend par convention l'accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Il existe dès lors une autonomie de volonté selon laquelle les sujets de droit sont libres de conclure ou non un contrat et de déterminer leurs obligations réciproques. Ils peuvent donc instaurer des clauses particulières régissant le champ d'application du contrat ou d'autres points de ce dernier.
[...] Enfin, le potentiel article 1122-2 de cet avant-projet de réforme utilise, comme l'article L 132-1 du code de la consommation, le terme consommateur Or comme il a été dit précédemment, aucune définition ne semble dessiner les contours de la notion de consommateur. Cette lacune, quelque peu volontaire, permet d'étendre le champ d'application de la législation contre les clauses abusives, notamment aux professionnels. Il est néanmoins important de préciser que cet avant-projet de réforme reste un avant-projet. Qu'il n'est en aucun cas sûr d'application. [...]
[...] La position de vulnérabilité du professionnel peut être assimilée à celle du consommateur. On peut noter également qu'à l'origine la notion de non professionnel au sein de l'article L 132-1 du code de la consommation visait des consommateurs qui en réalité ne pouvaient pas être, à l'époque, qualifiés de consommateurs. C'est le cas, par exemple, des épargnants. Cette protection repose sur des bases quelque peu instables qui donnent lieu à un débat doctrinal sur cette protection. Une protection controversée par la doctrine Le cas des épargnants cité précédemment montre bien que ces personnes ne sont pas véritablement des consommateurs ni des professionnels. [...]
[...] Ce critère spécifique est la notion de rapport direct. Cette notion est issue de la loi du 31 décembre 1989 relative au démarchage à domicile qui exige que l'acte passé par le professionnel ne doit pas avoir de rapport direct avec l'activité exercée, qu'elle soit agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou autre. Cela signifie donc que le professionnel peut bénéficier de la protection de la législation contre les clauses abusives à condition qu'il n'y ait pas de lien direct entre son activité professionnelle et l'acte qu'il a passé. [...]
[...] Cette réforme souhaite combler certaines lacunes comme ici sur la législation de clauses abusives. L'article 1122-2 de cet avant-projet dispose que la clause qui crée dans le contrat un déséquilibre significatif au détriment de l'une des parties peut être révisée ou supprimée à la demande de celle-ci, dans les cas où la loi la protège par une disposition particulière, notamment en sa qualité de consommateur ou encore lorsqu'elle n'a pas été négociée. On remarque tout d'abord que la notion de rapport direct adopté par la Cour de cassation n'est nullement mentionnée. [...]
[...] Il reste néanmoins surprenant que celui-ci défie la position de la Cour de cassation. Bibliograhie indicative Jamin Christophe et Denis Mazeaud. Les clauses abusives entre professionnels, Economica p. Bourgeois Danie. Les clauses abusives, De Vecchi p. [...]
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