Par l'ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat (CDP) est créé.
Le Partenariat public privé (PPP) est l'une des trois grandes catégories de contrats administratifs parmi les marchés publics et les délégations de service public. Le CDP est l'une des formes que peut revêtir le PPP, parmi lesquelles on trouve l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT), introduit par la loi 94-631 du 25 juillet 1994, et le bail emphytéotique administratif (BEA), créé par l'article 13 de la loi 88-13 du 5 janvier 1988.
L'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 définie le CDP comme « un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement public de l'État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrage, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ». Elle rajoute qu'« il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de service concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ».
Se demander si le CDP a sa place au sein des contrats de la commande publique, c'est s'interroger sur son rang, sa position au sein des contrats dits traditionnels mais aussi sur son utilité. Dans quelle mesure le CDP est-il, par des spécificités le rendant autonome, adapté aux besoins qu'il entend combler?
[...] Très discutée( CE 29/10/2004, Sueur; CC 2/12/2004 DC) l'ordonnance acquerra finalement valeur législative par sa ratification par la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Se demander si le CDP a sa place au sein des contrats de la commande publique, c'est s'interroger sur son rang, sa position au sein des contrats dits traditionnels mais aussi sur son utilité. Dans quelle mesure le CDP est-il, par des spécificités le rendant autonome, adapté aux besoins qu'il entend combler? [...]
[...] Le contrat de partenariat (CDP) a-t-il sa place au sein des contrats de la commande publique? Après un départ modeste, une vague de PPP est en train de submerger le monde »(International Monetary Fund, 12/03/2004). Pour marquer clairement la volonté politique d'innover et de dépasser la distinction entre marché public et délégation de service public, la loi du 2 juillet 2003 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour créer de nouvelles formes de contrats conclus par les personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public( . [...]
[...] Ainsi, force est de constater que le CDP est un contrat nouveau qui a sa place dans les contrats de la commande publique du fait de son adaptabilité et son utilité. Pour autant le bilan provisoire de ce contrat n'est pas celui escompté. Pour autant, comme l'a rappelé Christine Lagarde le 1er avril 2008 devant le sénat, le CDP a été conçu comme voie d'exception, il a été utilisé de manière exceptionnelle. La réforme opérée dernièrement a sans doute permis un plus grand recours à ce type de contrat. [...]
[...] Le bilan ne peut en être fait aujourd'hui, mais pour autant le futur permettra peut- être, au travers des réformes, de passer d'un contrat exceptionnel à un contrat de droit commun. Bibliographie indicative Partenariats publics privés. De Paul Lignières, aux éditions Litec Le guide opérationnel des PPP : conditions du recours au partenariat public- privé, passation du contrat, risques et matrice des risques, questions fiscales et comptables. De François Bergère et Xavier Bezançon, Éditions le Moniteur, 2007. [...]
[...] La vie du CDP en marge des autres contrats de la commande publique Le contenu précis du CDP en fait un contrat particulier quant à son exécution. En effet le CDP contient obligatoirement un certain nombre de clauses obligatoires relatives à sa durée, aux conditions de partage des risques entre les parties, aux objectifs de performance assignés au cocontractant, à la rémunération du cocontractant, aux obligations du cocontractant destiné à garantir le respect des exigences du service public, aux modalités de contrôle par la personne publique de l'exécution du contrat, aux sanctions et pénalités applicables en cas de manquement aux obligations découlant du contrat, aux conditions de modification de certains aspects du contrat, au contrôle de la personne publique sur la cession du contrat. [...]
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