C'est une technique contractuelle par laquelle des revendeurs, des prestataires de services ou des fabricants vont traiter avec le propriétaire de signes distinctifs c'est-à-dire l'enseigne et la marque. Ce propriétaire de signe distinctif détient un savoir-faire technique, commercial et le contrat de franchise va permettre d'obtenir la communication permanente de ce savoir-faire et d'utiliser ces signes distinctifs.
Les premières franchises ont été celles de distribution qui permettaient à un fabricant d'écouler sa production à travers un réseau de magasins franchisés.
Ensuite cette technique contractuelle s'est développée et il y a eu un arrêté du 29 novembre 1973, relatif à la terminologie économique qui a consacré dans le vocabulaire français le terme de franchisage et de franchisé et franchiseur. Cet arrêté définit le franchisage comme le contrat par lequel une entreprise concède à des entreprises indépendantes en contrepartie d'une redevance le droit de se présenter sous sa raison sociale et sa marque pour vendre des produits ou services. Il est rajouté que ce contrat s'accompagne généralement d'une assistance technique.
[...] La Cour de cassation indique qu'un franchisé ne peut suspendre le paiement de la redevance que s'il peut reprocher au franchiseur un manquement grave. Il peut souscrire des obligations accessoires comme l'obligation d'achat exclusif qui est une clause par laquelle le franchisé va s'obliger à acheter des produits spécifiés qu'au franchiseur ou à une entreprise. Le contrat ne peut pas excéder la durée de 10 ans et ce contrat. Les rapports avec les tiers au contrat de franchise l'exclusivité de fourniture s'impose-t-elle aux tiers ? L'idée est que la chaine de contrat de franchise créée un réseau. [...]
[...] La spécificité des contrats de distribution en raison de leur durée n'a pas entrainé une modification des principes du droit des obligations. On reste sur le principe d'autonomie et de liberté contractuelle. Les effets de l'expiration du contrat Il y a la question des restitutions : le franchisé doit restituer au franchiseur tous les éléments distinctifs de la franchise, tous les supports du savoir-faire. Le franchisé qui ne restitue pas et utilise les éléments peut se voir reprocher d'avoir contrefait la marque du franchiseur. [...]
[...] Dans le contrat de franchise, le franchisé va s'identifier au produit de la marque qu'il va distribuer. On distingue différents types de franchises, les franchises de service, contrat en vertu duquel un franchisé va offrir un service sous l'enseigne de nom commercial, voir la marque de la franchise. Il existe aussi la franchise de production, le franchisé va fabriquer le produit qu'il va vendre sous la marque du franchiseur. Enfin, il y a la franchise de distribution où le franchisé va se borner à vendre des produits dans un magasin portant l'enseigne du franchiseur. [...]
[...] Cette définition n'est pas bonne, car elle omet le savoir-faire. Trois éléments sont essentiels pour qualifier un contrat de contrat de franchise, il faut tout d'abord qu'il y ait utilisation d'un nom ou d'une enseigne commune et une présentation uniforme des locaux ou des moyens de vente/ autre élément, il faut que le franchiseur transmette au franchisé un savoir- faire/ enfin, il faut que le franchiseur fournisse une assistance commerciale. Ces trois éléments permettent de distinguer le contrat de franchise d'autres contrats. [...]
[...] Les obligations du franchisé. Tout d'abord, il ne doit pas divulguer le savoir-faire qui lui a été communiqué, il est tenu d'une obligation de confidentialité. Autre obligation, il doit respecter les normes du franchiseur. Cela permet ainsi à la clientèle de trouver les mêmes prestations partout. Troisième obligation, le franchisé est tenu d'exécuter le contrat dans un lieu déterminé, les contrats de franchises ont une clause dite de localisation. Le franchisé est aussi tenu de maintenir le signe distinctif. Autre obligation, le franchisé est tenu de payer la redevance qui est la rémunération des services rendus par le franchiseur et des droits conférés au franchisé lors de la formation du contrat. [...]
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