Acheter en ligne, accéder à des prestations de services comme des services bancaires, ou une offre de crédit à la consommation sont devenus une réalité pour des millions de consommateurs. Internet est devenu incontestablement un moyen de commercer. Les consommateurs sont de plus en plus séduits par ces techniques commerciales en ligne qui sont l'empreinte de simplicité et de facilité, jusqu'à en oublier parfois la portée de leurs engagements constitués par un simple clic de souris. Mais comme toute activité sociale, le commerce sur internet a appelé une considération du droit.
A propos de ces activités numériques, du commerce électronique et du contrat qui en est la première expression s'est posée une question de droit dès les années 1990. L'idée a été défendue à cette époque que seules de nouvelles règles conviendraient à cette nouvelle réalité numérique ; un rapport du Conseil d'Etat de 1998 avait jugé que l'activité numérique était régie par les règles de droit déjà existantes, mais qu'il serait sans doute nécessaire de les corriger et de les compléter afin de mieux se fondre dans les spécificités du support internet. En 2004, la France fut l'un des derniers États membres à transposer ainsi la directive nº 2000/31/CE sur le commerce électronique. Cette transposition s'est traduite par le vote de la Loi de Confiance en l'Economie Numérique et l'incorporation au Code civil d'un nouveau chapitre intitulé « des contrats sous forme électronique ».
[...] Le contrat se fait généralement dans le dialogue, dans la confrontation des idées et des arguments. Or sur internet ceci est impossible, d'où le recours quasi systématique à des contrats d'adhésion virtuels. Le but des règles relatives au numérique va donc être de réduire ce déséquilibre. Des outils de protection renforcés L'offrant est maître d'un système informatique souvent sophistiqué qui tient un journal détaillé des opérations et archive les documents électroniques. L'acceptant, au contraire, surtout lorsqu'il est consommateur, passe sa commande depuis un ordinateur plus rudimentaire. [...]
[...] À cela s'ajoute une reconnaissance légale du contrat électronique. La loi LCEN a consacré le principe de la preuve par l'écrit électronique ad validatem. Selon l'article 1108 du CC, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique. Ce cas de figure, la perfection du contrat sera garantie par la signature électrique pour peu qu'on en atteste l'authenticité. Ainsi, le contrat électronique obtient la même valeur juridique que le contrat papier. [...]
[...] Ce faisant, la loi met en œuvre ce que nous croyons être un véritable principe d'identification des parties L'article 19 de la loi impose ensuite à l'opérateur d'indiquer, même en l'absence d'offre, le prix de manière claire et non ambiguë, notamment si les taxes et les frais de livraisons sont inclus L'offre de l'opérateur est considérée comme valide tant qu'il la maintient de son propre chef sur internet. Le processus contractuel imaginé par le législateur français est inspiré de la théorie de l'émission : le contrat est formé lorsque le destinataire a fait part de sa volonté d'accepter, volonté extériorisée de façon certaine à l'issue de la vérification puis de la confirmation de sa commande. La formation du contrat électronique s'opère en trois étapes. [...]
[...] Internet est devenu incontestablement un moyen de commercer. Les consommateurs sont de plus en plus séduits par ces techniques commerciales en ligne qui sont l'empreinte de simplicité et de facilité, jusqu'à en oublier parfois la portée de leurs engagements constitués par un simple clic de souris. Mais comme toute activité sociale, le commerce sur internet a appelé une considération du droit. À propos de ces activités numériques, du commerce électronique et du contrat qui en est la première expression s'est posé une question de droit dès les années 1990. [...]
[...] Le législateur a imposé cette responsabilité de plein droit, afin que le client électronique ait la certitude qu'il n'a en face de lui qu'une seule personne, le vendeur électronique, ce qui permet d'atténuer la position de force du cybermarchand. Néanmoins, cette particularité du contrat électronique provoque de plus en plus de tensions et de remises en cause. Pour prendre un exemple simple, une agence de voyages et une agence de voyages en ligne vendent le même produit, et pourtant sont soumises à des régimes de responsabilités différents du seul fait que le contrat soit électronique ou non. Pour conclure, revenons à notre problématique : le contrat électronique peut-il être considéré comme un contrat spécial ? [...]
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