Les actes juridiques sont donc une manifestation intentionnelle de volonté, cette volonté peut n'émaner que d'une seule personne, il faudra alors parler d'acte juridique unilatéral, ou bien de plusieurs personnes, il faudra alors parler de contrat ou d'acte collectif. L'article 1101 du Code civil définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».
Ainsi, tout contrat est une convention, la réciproque n'étant pas valable, qui unit les personnes s'obligeant à l'exécution d'une prestation. Notons que M. Fabre-Magnan, distingue aussi les contrats « avec soi-même », c'est-à-dire des contrats pouvant être conclus entre une seule personne possédant (au moins) une double qualité, nous n'évoquerons pas cet acte juridique ici.
Le contrat occupe une place importante dans le droit qu'il soit commun ou « exorbitant » de ce dernier (G. Vedel), seulement, nous ne nous occuperons que des contrats civils. Le contrat occupe une place essentielle dans l'étude du droit des obligations depuis le début du XXe siècle, mais la doctrine, quasi-unanime sur ce point, a mis en relief une crise des contrats à la fin du XXe siècle [Sarabier, Métamorphoses du droit économique et social, 1994] due à l'éclatement de ces derniers. Il faut néanmoins noter que ce qui caractérise aujourd'hui le contrat c'est son renouveau qui se traduit par de nouveaux principes dont le « solidarisme contractuel » mis en avant par Denis Mazeaud.
[...] Il existe donc une base commune à tous ces actes mais il reste tout de même nécessaire de différencier les actes juridiques unilatéraux et les actes collectifs des contrats. [...]
[...] C'est ici que réside la grande différence d'avec le contrat dans la mesure où ce dernier prône le libre consentement. Les faiblesses de ces actes juridiques autres que le contrat amenant à instituer le contrat comme acte de référence La faiblesse de l'acte juridique unilatéral réside dans le fait que sa réglementation est fragmentaire et incomplète en ce qu'elle n'est pas la même pour chacun de ces actes. Il n'existe donc pas de théorie générale des actes unilatéraux comme cela existe pour les contrats. [...]
[...] Il est cependant possible d'affirmer que le contrat constitue l'acte juridique de référence, qu'il en est l'exemple type (V. Aubert) mais que malgré cela, il existe quelques différences avec les autres actes juridiques susnommés qu'il faut mettre en avant (II.). I. Le contrat, exemple type d'acte juridique Le contrat, défini par l'article 1101, est un acte juridique particulier et général en ce qu'il existe une multitude de contrats différences qui sont classés par les articles 1102 et suivants du Code civil, mais que tous ces contrats présentent une certaine unicité. [...]
[...] Cela signifie que les parties ont admis le fait qu'elles puissent être poursuivies par leur cocontractant devant un tribunal. II. Les actes juridiques autres que le contrat Le contrat n'est pas le seul type d'actes juridiques existant, il faut aussi distinguer les actes juridiques unilatéraux et les actes collectifs sur lesquels cependant la doctrine émet quelques incertitudes. Ce pour quoi il faut étudier d'autres actes juridiques tout en admettant de leur faiblesse la thèse selon laquelle il est possible de maintenir l'expression consacrant le contrat comme acte juridique de référence (B.). [...]
[...] Le contrat occupe une place importante dans le droit qu'il soit commun ou exorbitant de ce dernier (G. Vedel), seulement, nous ne nous occuperons que des contrats civils. Le contrat occupe une place essentielle dans l'étude du droit des obligations depuis le début du siècle, mais la doctrine, quasi-unanime sur ce point, a mis en relief une crise des contrats à la fin du siècle [Sarabier, Métamorphoses du droit économique et social, 1994] due à l'éclatement de ces derniers. Il faut néanmoins noter que ce qui caractérise aujourd'hui le contrat c'est son renouveau qui se traduit par de nouveaux principes dont le solidarisme contractuel mis en avant par Denis Mazeaud. [...]
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