Dans le cadre contractuel, une clause peut conférer, attribuer au revendeur le droit exclusif de vendre les produits du fournisseur. Ce revendeur bénéficie alors d'un monopole appelé aussi une exclusivité de fourniture. Ce monopole peut ne pas être limité territorialement, dans cette hypothèse, le fournisseur est totalement dépendant du distributeur puisque ce fournisseur est isolé du marché. Il ne s'agit pas ici d'un contrat de distribution, par contre il peut arriver qu'un fournisseur octroie à des revendeurs une exclusivité de distribution qui sera limitée à un territoire déterminé. Par cette technique, le fournisseur en concédant plusieurs territoires à des distributeurs revendeurs exclusifs et placés sous son contrôle, va créer un réseau de distribution de ses produits.
On peut définir le contrat de concession comme la convention par laquelle un commerçant appelé concessionnaire va mettre son entreprise de distribution au service d'un commerçant ou d'un industriel appelé concédant. Cette mise à disposition de son entreprise va permettre d'assurer de manière exclusive sur un territoire déterminé, pendant une période limitée et sous surveillance du concédant, la distribution de produits dont le monopole de revente lui a été concédé.
[...] La jurisprudence lui reconnait ce droit. Se pose alors une autre question, est- ce que les tiers peuvent s'approvisionner par des voies parallèles. C'est la question des importations parallèles. Cette question n'a de sens que lorsque ce tiers a connaissance du réseau et donc de l'exclusivité. Ici la Cour de cassation indique que le tiers qui se procure les produits de manière parallèle ne se rend pas coupable de concurrence déloyale. Si les tiers ne peuvent ignorer l'exclusivité en ce sens que le concédant peut leur opposer cette exclusivité pour refuser de contracter avec eux, ces tiers ne sont pas débiteurs d'une obligation. [...]
[...] Généralement les prix ne sont pas déterminés dans les contrats de concession exclusive ; le prix qui sera appliqué est celui qui sera en vigueur à ce moment là. La jurisprudence a eu du mal à envisager cette figure économique. En 1971, elle a annulé sur le fondement de l'article 1591 et 1174 les contrats-cadres qui se référaient pour la détermination du prix des produits au catalogue fournisseur. En 1978, on se réfère à l'article 1129 du Code civil qui exige que l'objet soit déterminé ou déterminable. [...]
[...] Les tiers ce sont les clients qui vont contracter avec le concessionnaire. Le concédant peut-il être tenu pour responsable des fautes commises par le concessionnaire ? Par exemple, un client s'adresse à un concessionnaire, lui verse des acomptes, le produit n'arrive jamais et le concessionnaire disparait. Le concessionnaire est juridiquement indépendant du concédant. Donc il ne contracte pas pour le compte du concédant. Il y a une exception, la responsabilité du concédant pourra être recherchée s'il a commis une faute, mais la responsabilité sera délictuelle. [...]
[...] Il n'y a pas transmission active avec le fond de commerce du contrat de concession exclusive. Le concédant dispose de la liberté de choisir le nouveau concessionnaire. Si le concessionnaire manque à son obligation, on applique la responsabilité, résiliation À l'égard des tiers Article 1165 du Code civil : effet relatif des conventions. Cependant comme tout contrat, le contrat de concession exclusive est opposable aux tiers en ce sens qu'il constitue une réalité juridique que ces derniers ne peuvent ignorer. [...]
[...] Le concédant a aussi l'obligation de contrôler les concessionnaires. Cette obligation ne joue pas en faveur du concessionnaire contrôlé, mais elle a tout son sens pour les membres du réseau en ce sens que chaque concessionnaire est en droit d'exiger du concédant qu'il fasse respecter par chaque membre du réseau les obligations liées à la qualité de concessionnaire et ce pour la raison que si un concessionnaire se porte mal, cela nuit à l'image de l'ensemble des concessionnaires du réseau. [...]
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